Le préfet sollicite une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la disjonction Selon l'article 367 du code de procédure civile, 'Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

450 du code de procédure civile.

[O] [Y] demande à la cour de : Vu les articles 367, alinéa 1er, du code de procédure civile et 1147 (ancien) du code civil, Sur la demande de jonction : - ordonner la jonction des instances enregistrées

, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 63 et suivants du code de procédure civile,

abusive, conformément à l'article 32-1 du Code de Procédure Civile; . 50 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[M] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à payer à la société Axa France Iard la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

à l'article 367 du code de procédure civile et dit que la procédure serait désormais suivie sous le n° RG n°17/1569 ; JUGÉ que les demandes vis-à-vis de la société ARKEMA étaient prescrites et donc

450 du Code de procédure civile.

[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code

Il existe entre les dossiers 21/1424 et 21/1622 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble et d'ordonner leur jonction en application de l'article 367 du code de procédure

700 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile.

des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile.