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16 640 résultats pour « article 545 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b42efeaecfe6843547

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La recevabilité de l'appel est soumise aux article 542 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b42efeaecfe6843549

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La recevabilité de l'appel est soumise aux article 542 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b42efeaecfe684354b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La recevabilité de l'appel est soumise aux article 542 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe6843557

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La recevabilité de l'appel est soumise aux article 542 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe684354d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La recevabilité de l'appel est soumise aux article 542 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe6843559

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La recevabilité de l'appel est soumise aux article 542 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe6843527

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La recevabilité de l'appel est soumise aux article 542 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Civile

696f4a41cdc6046d47f6b7f0

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

civile, Vu les articles 544, 545 et 578 du Code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de0a9ebc189516de91351e

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La recevabilité de l'appel est soumise aux article 542 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de0a9ebc189516de913520

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La recevabilité de l'appel est soumise aux article 542 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de0a9ebc189516de913522

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La recevabilité de l'appel est soumise aux article 542 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

690aee3c28bf9d42b6cc1008

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

778, 837 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et des articles L. 622-14 et suivants du code de commerce de : joindre sous le numéro RG 25/01423, les procédures engagées devant

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f044edcdc6046d47ccfea9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

700 du code de procédure civile ; .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a7f

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

Elle sollicite leur condamnation à lui payer une somme de 1 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364d6429c3df04f589a5c9

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

64a50cf9b8594705dbfccc7f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective au profit de

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68e4a07acfbd3050592a14ba

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

ASSO AGS Intimés Me [H] [I] [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, greffier, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 1-8

686dfcbf2abc72c5727a038d

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu les articles 542, 543 et 901 du Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal de proximité de PERTUIS, est une juridiction du département du Vaucluse, relevant du ressort de la compétence de

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

68130503e66d7f6b7b71ed55

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Code de procédure civile

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1c11cdc6046d47b00161

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 14 avril 2023, la société [K] France demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : -

Source officielle

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