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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
5fdbb56894f8349485c06dae
6 février 2019
6 février 2019
[J] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois dans les conditions prévues à l'article L.122-14-4 du code du travail ancien L.1235-2/3/11 du nouveau code du travail et dit que le
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
680b1d992c124f4fd8d671d6
24 avril 2025
24 avril 2025
R 1454-14 du code du travail, dans la limite de neuf de salaire, calculées sur la moyenne des trois derniers mois de salaire sont de droit exécutoire en application de l'article R. 1454-28 du code du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae4e44cde4277d1bd51f
15 avril 2022
15 avril 2022
L 1235-4 du Code du travail, - ordonné à la Sté APS, de délivrer, à M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
671b35aa2edfb0b58c05f00c
24 octobre 2024
24 octobre 2024
en méconnaissance de l'article L 3171-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92dfd
25 janvier 2016
25 janvier 2016
En application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91f0e
23 janvier 2015
23 janvier 2015
R. 1234 et suivants du code du travail), 71 334 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L. 1235-5 du code du travail) et de 10 000 ¿ à titre de dommages
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63ca430c9066fd7c90fc278c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, il y a lieu de fixer à 18 000 € les dommages-intérêts lui revenant pour ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application de l'article L.1235-5 du code du travail, dont les dispositions
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603596b57dcde7bb2cc6eada
25 mars 2016
25 mars 2016
1235-3 du Code du Travail 8694.58 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement 9471 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis les intérêts légaux capitalisés des sommes ci-dessus à
Source officielleChambre sociale 4-3
6965dff3cdc6046d471ad314
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L.1235-3 du code du travail à 3 mois de salaires soit 10 143 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eaba
17 janvier 2012
17 janvier 2012
L 1235-5 code du travail ; - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme Sophie X... de ses demandes de rappel d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis au motif
Source officielleChambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de87
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et la société Tess Développement, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65a0f5f4383a880008fd0827
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleChambre Sociale
65b367e08c0355000835f4bd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l'indemnité pour travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8821-3 du même code relatif à la dissimulation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
627df8cf0d41e0057d43e421
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur le fond La salariée poursuit la nullité du licenciement sur le fondement des articles L. 1225-47, L. 1225-55, L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
678b43a8c6ad78dd9cf0d40e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Selon l'article L.1232-6 du code du travail lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Source officielleChambre sociale 4-4
6971bdb8cdc6046d4732859f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1° du Code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
67f0ba47ea6533065f551da6
4 avril 2025
4 avril 2025
en application de l'article L 1235-4 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-3
66308987031696000841360e
29 avril 2024
29 avril 2024
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.
Source officielleChambre Sociale
6350e47042150aadff23da3e
17 octobre 2022
17 octobre 2022
* Sur l'indemnité légale de licenciement En application de l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée licencié alors qu'il compte une
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61624d68ed30a8f5617382d8
14 janvier 2014
14 janvier 2014
L 4121 - 1 du code du travail, - dire et juger que le Cosem Miromesnil s'est rendu coupable d'agissements répétés de harcèlement moral et a violé les articles L 1152 - 1 et L 1151 - 1 du code du travail
Source officiellePage 39 sur 111