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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
686dfcb42abc72c5727a02fb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION : 1°) sur la résiliation du bail : La société Aji Digital soutient qu'en vertu de l'article L.622-14 du code de commerce, elle disposait de la faculté de ne pas poursuivre
Source officielleChambre sociale
68676898dd25744ff781d4d7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de ladite décision au débiteur selon l'article R.641-6 du Code de commerce, ainsi qu'aux publicités prévues par les articles R.621-7 et R.621-8 du Code de commerce, - en ce que la signification du jugement
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, « I.
Source officielleRéférés du PP
689586215318a824d05b00dc
7 août 2025
7 août 2025
L.621-1, L.621-2 alinéa 2, L.640-1 et L.641-1 du code de commerce à l'égard de : SAS [15] représentée par son gérant Monsieur [L] [D], dont le siège est fixé au [Adresse 7], inscrite au RCS de [Localité
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9236d9e13277d6e3859
20 avril 2022
20 avril 2022
Au terme de leurs dernières conclusions, les appelants demandent donc à la cour, au visa de l'article L.622-13 du code de commerce, de : réformer le jugement du 5 avril 2019 du tribunal de commerce
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9246d9e13277d6e3865
20 avril 2022
20 avril 2022
Au terme de ses dernières conclusions, l'intimée demande donc à la cour, au visa de l'article L.622-13 IV du code de commerce, de : confirmer le jugement du tribunal de commerce du 5 avril 2019 ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd9410b
13 septembre 2018
13 septembre 2018
L.631-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda3715597fbf7d3067f152
12 septembre 2019
12 septembre 2019
-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis
Source officielleCour d'Appel
6253c974bd3db21cbdd885ed
28 septembre 2006
28 septembre 2006
de PONTOISE qui a considéré qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions des articles L 624-3 et L 625-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de Monsieur Y... et qu'il n'y a pas lieu de
Source officielle3ème chambre A
62c7ca84cb8dca058e3e7c57
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par conclusions du 28 octobre 2021, fondées sur les articles L.624-1 et suivants, L.622-24 et suivants et L.622-17 du code de commerce, ainsi que sur l'article 700 du code de procédure civile, Me [J] [
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f82d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
de l'article L. 640-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
652f7933b053208318995bef
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L 611-12, L 622-30, L 624-2, R.624-4 du code de commerce ; Vu les articles 1186, 1187 du code civil, Vu la jurisprudence et la doctrine citées, A titre préliminaire, - constater que les mandats
Source officielleChambre commerciale
627b55bd76c5d9057df800f0
10 mai 2022
10 mai 2022
, 1343-3 du code civil, vu1'artic1e L.642-12 du code de commerce, (
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68f7156fa0214f9bf6ab151e
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 860-1 du code de procédure civile, la procédure devant le tribunal de commerce était orale et qu'en vertu de l'article 446-1 du même code, l'oralité de la
Source officielle3ème chambre A
62c7ca81cb8dca058e3e7c49
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par conclusions n°2 du 2 mars 2022, fondées sur les articles 1134 (devenu 1103) et suivants du code civil, ainsi que sur les articles L.622-24, L.622-27 et R.624-1 et suivants du code de commerce, la BNP
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6036fc8dbc54ce979a1f09a0
30 juin 2015
30 juin 2015
alternatives des articles L. 622-30 et L. 622-32 du code de commerce et dire que les mises en demeure sont inopérantes et inopposables à la procédure collective de M et Mme [T] par application de l'article
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FKHK S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A
652f7933b053208318995be9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L 611-12, L 622-30, L 624-2, R.624-4 du code de commerce ; Vu les articles 1186, 1187 du code civil, Vu la jurisprudence et la doctrine citées, A titre préliminaire, - constater que les mandats
Source officielle3ème chambre A
69749ce2cdc6046d478939d0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
480 et 514-3 du code de procédure civile, L. 221-1 du code de commerce, L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation, L. 631-1, L.631-8, L. 640-1, L. 641-1, R. 640-2 et R. 661-1 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930b9
24 mars 2016
24 mars 2016
L. 624-1 du code de commerce ; ordonné les mesures de publicité prévues par la loi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63d37accd1bc2605de4b4b17
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 622-27 du Code de commerce.
Source officiellePage 39 sur 701