-4, L.641-7) ; Dit qu'en application des dispositions des articles L.631-14 et L.622-6 du Code de commerce et 80 du décret n°2005-1877 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi de sauvegarde des

L.624-2 du code de commerce, disant que la présente décision sera portée sur l'état des créances, et que les frais sont à la charge du créancier, Vu la déclaration d'appel effectuée par la société

rendu en application de l'article L. 651-2 du même code.

forcée, conformément aux dispositions de l'article L. 625-1 du code de commerce ; - en tirer toutes conséquences de droit, - lui donner acte de ce qu'il ne peut être condamné au paiement d'une somme

Par un jugement du 8 mars 2023, le tribunal de commerce de Perpignan a : « - Vu les articles L 622-10 et suivants et L 640-1 et suivants du code de commerce, vu le rapport du juge commissaire, - Prononcé

L 622-24, L 622-13, L 624-1 du code de commerce conclut: Infirmer le jugement entrepris, Rejeter les contestations soulevées par la BSTG et la société DISTRIFERM, relatives à la créance déclarée au

[F] devant le tribunal de commerce d'Angers, aux fins de voir, en l'état de ses dernières écritures, au vu des articles L. 622-7, L. 624-20, L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce, le tribunal : - dire

37 alinéa 1er et 173 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L 621-28 alinéa 1er et L 623-4 du Code de Commerce et l'article 61-1 du décret du 27 décembre 1985.

de l'engagement au 17 mars 2007, des articles 2044 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable au 9 juillet 2011, de l'article L. 621-65 du code de commerce et de l'article L.631-20 du même

[U] et la SELARL MJ Alpes demandent à la cour, au visa des articles L.622-24 et R.622-22 du code de commerce et de l'article 117 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions

l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

[G] et la SELARL MJ Alpes demandent à la cour, au visa des articles L.622-24 et R.622-22 du code de commerce et de l'article 117 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions

[E] et la SELARL MJ Alpes demandent à la cour, au visa des articles L.622-24 et R.622-22 du code de commerce et de l'article 117 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions

Se fondant sur les dispositions des articles L.622-7 alinéa 1er et L.632-2 du code de commerce, les appelants soulignent que les paiements intervenus le 31 octobre 2017 et le 30 novembre 2017 sont nuls

Elle indique que les dispositions des articles L. 621-1 et R. 624-1 du code de commerce n'imposent pas de convoquer le dirigeant par lettre recommandée avec accusé de réception et que la convocation du

la présente votre licenciement (articles L. 1233-8 et 29 à 33 et suivantes) conformément à l'article L. 641-4 alinéa 6 du code de commerce pour le motif économique suivant': Liquidation judiciaire prononcée