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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93ef
3 avril 2024
3 avril 2024
LES MOTIFS DE LA DECISION : Sur la rupture du contrat d'apprentissage : L'article L. 6222-18 du code du travail applicable au jour de la conclusion du contrat d'apprentissage entre la SARL KALAYA
Source officielle18e Chambre B
615e0df2c25a97f0381f509f
3 octobre 2014
3 octobre 2014
1147 et suivants du code civil, et pour exécution fautive du contrat de travail, en application de l'article L. 1221-2 du code du travail, outre celle de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre sociale
65321b659e4ea48318f5b063
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L 1226-14 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69cf62fecdc6046d47f40aaa
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur ce, Aux termes des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60374d1128a1102b1f5ab0a5
16 avril 2015
16 avril 2015
Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d680
7 février 2011
7 février 2011
Aux termes de l'article L.1236-8 du code du travail, le licenciement est causé lorsqu'il intervient à la fin des chantiers mentionnés dans le contrat, peu importe que le salarié ait travaillé sur des chantiers
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdababc7979bb4c0a4313d9
29 mai 2019
29 mai 2019
Sur le transfert du contrat de travail de la société Alyzia à la société Alyzia [Localité 8] Ramp L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6037314b1287920c5bf310c2
21 mai 2015
21 mai 2015
février 2013 en ce qu'il a estimé le licenciement de Madame [F] nul, comme contraire aux dispositions de l'article L. 1225-4 du Code du travail et condamné la Société au paiement des sommes afférentes
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6866136f27f49a37ec714dae
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la provision pour exécution fautive du contrat de travail Il ressort de l'article L. 1222-1 que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielle9e Chambre C
615e0e4ec25a97f0381f54b5
27 septembre 2013
27 septembre 2013
Le 8 septembre 2008 Mme [Y] a été victime d'un accident du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b137
7 mai 2008
7 mai 2008
L-122-3-8 du Code du Travail - en conséquence, déclarer nul et de nul effet la clause pénale Plus subsidiairement encore - constater que le contrat de travail a été résilié d'un commun accord, suivant
Source officielle5ème chambre sociale PH
68edd8fb87178132e1935102
13 octobre 2025
13 octobre 2025
la société MC Menuiserie, - elle doit par suite bénéficier des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, - son employeur lui a d'ailleurs versé un complément d'indemnité de licenciement
Source officielle11e chambre
615e0e6ac25a97f0381f5643
30 avril 2014
30 avril 2014
En application de l'article L 1226-4 du code du travail, la société Sodexo entreprises qui n'a pas procédé au reclassement de Mme [P] dans le délai d'un mois du second avis d'inaptitude du médecin du travail
Source officielle9e Chambre A
615e0d75c25a97f0381f4d69
23 janvier 2015
23 janvier 2015
de l'article L 1226 ' 15 du code du travail pour violation des dispositions de l'article L 1226 ' 10 du code du travail qu'elle estime applicable en l'espèce ; Que pour s'opposer à cette demande, la
Source officielle19e chambre
5fd969f44ac31055c6ca5b48
5 février 2020
5 février 2020
O... la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail (article L 1222-1 du code du travail) ; - condamner la Société British
Source officielleChambre sociale 4-2
65b36f878c0355000835f853
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le 30 janvier 2018, Mme [A] a été déclarée inapte par le médecin du travail avec la mention 'cas de dispense de l'obligation de reclassement (articles L. 1226-2-1, L. 1226-12 et L. 1226-20 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f25
14 janvier 2014
14 janvier 2014
dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail mais dans la mesure où, au contraire, il apparaît que ce sont plusieurs contrats de travail qui se sont succédé, elle ne peut être tenue
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
67f750c96527a11effc4b7bb
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
64422a00d2fa6fd0f8040571
20 avril 2023
20 avril 2023
La société rétorque que le licenciement pour faute grave est justifié. *** L'article L. 1226-9 du code du travail inclus dans la section relative à l'accident du travail ou maladie professionnelle
Source officielleChambre Sociale
644b63d9c51457d0f882de8c
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 1224-1 du code du travail', à compter du 1er septembre 2017 (ancienneté au reprise au 8 juin 1998) par l'association LEO LAGRANGE CENTRE EST.
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