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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale 4-4
65b36f9a8c0355000835f85d
24 janvier 2024
24 janvier 2024
lorsqu'une activité fait l'objet d'un changement d'employeur n'entraînant pas l'application de plein droit de l'article L. 1224-1 du code du travail. 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603398dc9954684db3f35bac
16 mai 2017
16 mai 2017
Il est rappelé qu'en vertu de l'article L 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163eba4667415156fa41e95
24 novembre 2009
24 novembre 2009
Archibald a été transféré au Cabinet Mayer Brown par l'effet des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail dont les dispositions d'ordre public s'imposent aux parties, dès lors qu'il s'agissait
Source officielle17e Chambre
6035a3655a56ad080fa8fa03
24 mars 2016
24 mars 2016
Considérant qu'il s'agit d'un droit acquis qui s'imposait au repreneur en application de l'article 1224-1 du code du travail, que l'employeur ne pouvait le remettre en cause sans information ni préavis
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a29
18 avril 2024
18 avril 2024
En application de l'article L 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession vente, fusion, transformation du fonds, mise
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035170a22134442e850daff
21 juin 2016
21 juin 2016
l'article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert de l'activité du département Suitcase de la société CB'Associés à la société Suitcase est régulier et opposable à Mme [W] ; - Juger que le licenciement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603741acfe13bd200f4c1da0
7 mai 2015
7 mai 2015
NH HOTELES en application de l'article L. 1224-1 du code du travail en l'état du transfert d'une entité économique autonome et que les sociétés ont fait échec au transfert et demande la condamnation in
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66bd9a091329d1cb8b24ae42
14 août 2024
14 août 2024
L'article L.1226-14 alinéa 1 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité
Source officielle18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f00368
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Aux termes de l'article L. 1224-3-2 du code du travail, créé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 'lorsque les contrats de travail sont, en application d'un accord de branche étendu, poursuivis entre
Source officielleChambre sociale
627df9590d41e0057d43e6e6
12 mai 2022
12 mai 2022
de l'article L. 1224-1 du code du travail, l'appelante ayant fait le choix de diriger ses demandes à l'encontre du GIE, - prononcer l'irrecevabilité de la demande nouvelle de réduction du montant des
Source officielle18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f00352
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Il se prévaut de la situation des salariés du site de [Établissement 4] qui ont bénéficié, par reprise de leur contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, de cette majoration
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61639401ec3936ac10a09f52
4 novembre 2010
4 novembre 2010
conclu avec Monsieur [F] s'était poursuivi par application de l'article L 1224-1 du code du travail avec la société ARSE.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4e
29 mai 2019
29 mai 2019
Lorsque les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdababc7979bb4c0a4313db
29 mai 2019
29 mai 2019
Lorsque les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032a4cb8c0a8d1cd5f425ec
14 décembre 2017
14 décembre 2017
L. 1224-1 du code du travail ne s'appliquent pas en l'espèce car aucun élément d'exploitation n'a été transféré lors du changement de prestataire - que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61609a4054c6ec55cf7100dc
14 avril 2014
14 avril 2014
- Refus de la société Ekium de poursuivre votre contrat de travail en qualité de nouvel employeur, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail (...).
Source officielleChambre 4-5
5fca5834e68210229ff28868
19 novembre 2020
19 novembre 2020
L. 145-1 et suivants du code de commerce Vu l'article L. 1224-1 du code du travail - dire et juger que le contrat de travail de Mme [Z] n'a pas été transféré à la société CASINO ; - dire et juger
Source officielleChambre Sociale
69e1c6a1cdc6046d4788ddac
16 avril 2026
16 avril 2026
Enfin, elle rappelle qu'en vertu de l'article L. 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail sont en cours des obligations qui incombaient
Source officielle5ème chambre sociale PH
68edd8fb87178132e1935102
13 octobre 2025
13 octobre 2025
la société MC Menuiserie, - elle doit par suite bénéficier des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, - son employeur lui a d'ailleurs versé un complément d'indemnité de licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9273b
22 septembre 2015
22 septembre 2015
L. 1224-1 du code du travail.
Source officiellePage 39 sur 747