654 du code de procédure civile, le principe est une signification à personne, - l'article 659 du code de procédure civile, pose pour principe que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié

[I] ; Sur le quantum de la sanction pécuniaire à fixer, il apparaît que le liquidateur n'a pas eu recours au dispositif des articles L.651-4 et R.651-5 du code de commerce, qui aurait pu déterminer l'actif

Le jugement a été signifié à [L] [O] le 13 février 2020, conformément à l'article 659 du cpc, à sa dernière adresse connue comme étant [Adresse 4].

L.134-1 et suivants du code de commerce en ce qu'elles s'appliquent à des agents commerciaux exerçant leur activité dans le cadre d'un contrat de services ne peuvent dès lors être regardées, comme constitutives

selon les modalités de l'entrée 143 du tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce.

[K] soutient en premier lieu qu'en l'absence de rapport du juge-commissaire la décision est entachée de nullité en application de l'article R.662-12 du code de commerce.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

SUR CE L'article 654 du code de procédure civile énonce :"La signification doit être faite à personne.

conformément aux dispositions de l'article 622-24 du code de commerce.

450 du code de procédure civile.

7 la même créance de 4000 €.

[Y] demande à la cour, au visa de l'article L.651-2 du code de commerce, de : infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 3 mai 2023 en ce qu'il a : déclaré la Selarl MJ Synergie

Les dernières conclusions de M. et Mme [I] leur ont été signifiées les 27 et 28 mai 2025 en application des articles 656 et 658 du Code de procédure civile.

L653-8 alinéa 1 du code de commerce.

Il est de principe, selon l'article 654 du même code, que la signification d'un acte doit être faite à personne, et que ce n'est que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile

Sur l'insuffisance d'actif et les fautes reprochées Aux termes de l'article L 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

[C] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article

D’autre part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.