du commerce, D 442-3 du code de commerce,1134, 1147 et 1383 anciens du code civil et de l'adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit

L.441-10 du code de commerce ; 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en vertu des articles 1231 et 1344 du code civil ; 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de

de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce.

la responsabilité de la société Borie Manoux que sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

lui sans préavis écrit, de façon brutale au sens de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce ; - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille le 20 mars 2018 en ce qu'il a condamné

Les litiges relatifs à l'application du présent article sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. » L'article D 442-3, devenu l'article D 442-2, du code de commerce

Christophe X... soit condamné à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, o M.

civile, la SARL In Extenso Midi-Pyrénées demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles L 442-6 du code de commerce et 35, 39, 542 et suivants et 680 du code de procédure civile, de :

SUR CE, LA COUR Considérant que la société H&M soutient : - sur la question du déséquilibre significatif dans les relations commerciales, visé par les dispositions de l'article L 442-6 du code

L.442-6, I, 5° du code de commerce.

, sur la compétence du tribunal de commerce de Meaux, Vu l'article L. 442-6 du code de commerce et le décret 2009-1384 du 11 novembre 2009, Vu l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle

Par jugement du 15 décembre 2015, le tribunal de commerce de Rennes a : - constaté la rupture de relations commerciales établies au sens de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, - condamné

L 110-1 et suivants du code de commerce comme la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service (en ce sens, Com., 23 avril 2003, n° 01-11.664).

Les intérêts de retard sont prévus par la loi à l'article L 441-6 du code de commerce et ne sont pas d'origine contractuelle. Ils sont dus de plein droit.

civile, la SARL In Extenso Midi-Pyrénées demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles L 442-6 du code de commerce et 35, 39, 542 et suivants et 680 du code de procédure civile, de :

LA SOCIÉTÉ FRA ARCHITECTES LOCI ANIMA, SARL dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 441 887 841, agissant poursuites et

1103, 1134, 1194, de l'ancien article 1135 applicable au litige, 1984 et suivants du Code civil, Vues les dispositions des articles 9, 442, 561, 562, 564, 565, 623, 631, 632, 633, 700, 901, 910- 4,

l'appel de la société ITL, la débouter de toutes ses demandes comme partiellement irrecevables (demande fondée sur l'article L.442-6 du code de commerce) et toutes non fondées, confirmer le jugement