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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
6263997e81d302277d8e8d26
22 avril 2022
22 avril 2022
Mme [L] est fondée à obtenir l'indemnisation de son préjudice issu de la rupture par application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb1f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
S'agissant du manquement à l'obligation de sécurité, il est constant qu'aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail dans sa version applicable au litige « L'employeur prend les mesures nécessaires
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94383
17 décembre 2018
17 décembre 2018
MOTIFS : Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L1231-1 du code du travail, les règles du licenciement ne sont pas applicables à la période d'essai.
Source officielleChambre sociale
64534c7c37f394d0f8f66539
3 mai 2023
3 mai 2023
S'agissant des demandes afférentes au licenciement, il y a lieu de rappeler que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielleSociale C salle 2
69005c1e2481d356bd17034e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
MOTIFS Sur la contestation du licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale
62c67bbcca9bf26379030658
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Parallèlement, l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielle9e Chambre A
603255ef73beaa8b5f8a4b10
16 février 2018
16 février 2018
L1235-3, L1235-4, L1235-5 du code du travail, -dire que le licenciement est illicite et ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, -condamner la CCIMP et la société Aéroport Marseille Provence à
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163278e33484180ee7228ae
3 novembre 2011
3 novembre 2011
L1233-67 du code du travail ; Considérant de même qu'en application des dispositions de ce texte, [V] [U] a droit à une indemnité de licenciement ; que l'article 37 de la convention collective prévoit
Source officielleChambre 4-3
66878c7b05d6f7f678d48cfe
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile Rappelle, dans le cadre de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire de droit portant sur les condamnations relatives à l 'indemnité conventionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c70
5 octobre 2020
5 octobre 2020
L2313-2 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
627ca8154781dc057dee7a76
11 mai 2022
11 mai 2022
et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, ainsi qu'il est dit à l'article L1235-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495ca
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur le licenciement Sur la cause Selon l'article L1232-1 du code du travail, un licenciement pour motif personnel doit être motivé par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale
627ca8a54781dc057dee7cfe
11 mai 2022
11 mai 2022
L. 1226-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faaf
13 septembre 2012
13 septembre 2012
L1235-3 du Code du travail, *1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935a1
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Sur la demande d'annulation de sanction disciplinaire Par application de l'article L1331-1 du Code du travail, constitue une sanction disciplinaire « toute mesure autre que les observations verbales,
Source officielleChambre Sociale
64d9de603fbc7ed969233138
10 août 2023
10 août 2023
clandestin par application de l'article Lp.5611-12 du code du travail ; 500 000 CFP au titre des frais irrépétibles d'appel par application de l'article 407 du code de procédure civile PF ; Enjoindre
Source officielleChambre 4-2
65a236b67ca18b0008e57f4c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
'Qu'en application de l'article L1237-15 du code du travail la rupture conventionnelle du contrat d'un salarié bénéficiant d'une protection est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en
Source officielleAvis
CADA:20155985
21 janvier 2016
21 janvier 2016
III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration a étendu la compétence de la CADA.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
64a7b1f83bcaf505db696960
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aussi, vous avez été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, dans le cadre des article L1232-2, L1232-3 et L1232-4 du code du travail, qui s'est tenu, à votre demande après
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
681303646a331c9f4ab39b2a
30 avril 2025
30 avril 2025
L1235-3 du code du Travail, Condamner la société PERFECT NETTOYAGE au paiement à Madame [B] [V] divorcée [O] de la somme de 25 530,57 ' nets au titre de l'indemnité telle que prévue à l'article L1235
Source officiellePage 39 sur 159