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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89339
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Code de commerce et réprimée par l'article L. 241-3 du Code de commerce et, en application de ces articles, a condamné X...
Source officielle1ère Chambre
63c79b1ada31367c908eb5af
17 janvier 2023
17 janvier 2023
699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61627b5592e3db741f8570ab
12 juin 2013
12 juin 2013
Les conditions d'ouverture sont définies aux articles L6322-4 et s du code du travail.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fda5fb2384f18a8676b404a
11 juillet 2019
11 juillet 2019
[Z] Aux termes de l'article L632-2 du Code du commerce, 'Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a8b
21 septembre 2020
21 septembre 2020
, selon les termes de l'alinéa 3 de l'article 779 du code de procédure civile le 22 juin 2020.
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dc6
26 janvier 2021
26 janvier 2021
1254 du code civil, - de dire et juger que les paiements effectués par la SARL LVS Transport s'imputeraient prioritairement sur le capital, Vu les articles L622-28 du code de commerce et 1152-1 du code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67134be7208351cec6586577
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L642-19 du code de commerce, le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
62bfe0bb413a8b69b32bf1a2
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[V] [O] [Z] demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L237-12, L225-254 du code de commerce, L622-22 et suivants du code de commerce : - de dire et juger recevable
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4182b27805d4d3c136
9 août 2022
9 août 2022
L661-6 du code de commerce : I.
Source officielle15e Chambre A
6163121b615c943a65e04360
28 février 2012
28 février 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier BRUE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69d740b8cdc6046d479bf621
8 avril 2026
8 avril 2026
Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.
Source officielleRétentions
626cd2e1bd20aa057d9f37ba
29 avril 2022
29 avril 2022
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sophie SPINELLA, greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 26 avril 2022 pris
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
BAUJETc/S.A
642d145bcb8fa004f57da121
4 avril 2023
4 avril 2023
L.622-13 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d75c25a97f0381f4d6d
19 septembre 2013
19 septembre 2013
Par jugement prononcé le 23 janvier 2012 par le Tribunal a, au visa des articles L652-1, L653-3, L653-4, L653-5 et L653~8 du code de commerce : - dit recevable et partiellement fondée la demande de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65af6806b6c6260008b5307e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
anciens 1131, 1153 et 1315 du code civil, des articles 1832, 1833, 1844-10, 1984 et suivants du code civil, des articles L.232-15, L.622-13 et L.631-14 du code de commerce, et des articles 31, 117, 118
Source officielleChambre Commerciale
6791dccbde5aa0323224da56
22 janvier 2025
22 janvier 2025
MOTIVATION : Sur la résolution du plan : L'article L626-27 du code de commerce dispose que : « En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e7dc25a97f0381f5721
27 mars 2014
27 mars 2014
Il n'existe aucune cause d'interruption de la prescription puisque l'article 2247 ancien comme l'article 2243 actuel du Code de Procédure Civile dispose que l'interruption est non avenue si la demande
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219df9e4ea48318f5a9eb
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par requête en date du 10 février 2022 la SA Crédit logement a sollicité du juge-commissaire sur le fondement des articles L.642-18 et R. 642-24 du code de commerce qu'il autorise maître [C] ès qualités
Source officielleChambre 3-3
69f44e16cdc6046d472f64dc
30 avril 2026
30 avril 2026
' Sur le cautionnement du 1er décembre 2017 consenti à hauteur de 26 400 ( ') o A titre principal, Vu l'article L. 331-1 du Code de la consommation, Annuler le cautionnement contracté par M.
Source officielle2ème chambre
6979b406cdc6046d47f2868f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L626-26, R626-45 et L640-1 du code de commerce de : - Prononcer la nullité du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montauban le 7 janvier 2025 (RG n°24/00465), ainsi que l'infirmation et la
Source officiellePage 39 sur 61