AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
6788a5d15e7520ea67f8e4d5
15 janvier 2025
15 janvier 2025
en considération de la déclaration de créance d'Edf du 24 Janvier 2023 en application des dispositions des articles L622-1 et suivants et R622-20 du Code de Commerce, Fixer la créance détenue par Edf
Source officiellePage 39 sur 91
4ème chambre commerciale
627ca8264781dc057dee7ade
11 mai 2022
11 mai 2022
DISCUSSION Sur la recevabilité des demandes présentées à l'encontre du vendeur: L'article L622-21 du code de commerce dispose que 'I.
Source officielle