Madame le greffier en chef du Tribunal d'Instance de Marseille a prononcé une décision de refus pour le motif suivant : « Il résulte de l'enquête diligentée auprès des autorités malgaches que selon l'article

[C] [R] un commandement de payer un arriéré de loyers, visant la clause résolutoire de plein droit insérée au contrat de bail et les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Par acte d'huissier du 5 novembre 2020, la bailleresse a fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, pour un

Elle conteste s'être désistée de sa demande en paiement, comme mentionné par le premier juge et soutient qu'en application de l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, le paiement de l'intégralité de

La Semcoda a justifié de son obligation issue de l'article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 en saisissant la CAF le 22 octobre 2018.

Elle prétend, en outre, que le défaut de marque valable allégué n'a pas porté atteinte à l'économie générale du contrat et qu'en vertu de l'article 24, il ne peut être annulé.

Sur les délais de paiement M. et Mme [C] formulent une demande de délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1343 ' 5 du code

Mme A soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, révélant une erreur manifeste d’appréciation ; il méconnaît l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union

En outre, aux termes de l'article 24 du même règlement : " 1.

conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

elle méconnait les stipulations de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

, l'article 3-1 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant et l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

donc, selon lui, pas nécessaire de produire l'acte de naissance de ses grands-parents; -sa mère madame [S] [O] a reçu un certificat de nationalité française le 16 octobre 2006 en application de l'article

Sur résiliation du bail Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges produit effet

l'exécution de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 28 octobre 2023, notifié ce même jour, portant remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile sur le fondement de l'article

pouvait légalement être placée en congé de maladie ordinaire dès lors que sa pathologie était imputable au service ; - son placement en congé de maladie est irrégulier au regard des prescriptions de l'article

fondamentales ; Il soutient, en ce qui concerne le délai de départ volontaire, que : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle a méconnu la procédure contradictoire organisée par l'article

attestation de Me MULOT, en date du 22 mars 2001 accompagnée d'une photocopie du répertoire de ses actes, faisant valoir qu'il n'est pas possible de produire l'acte de signification puisqu'aux termes de l'article

; - l'avis de sommes à payer valant titre exécutoire ne satisfait manifestement pas aux dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012, telles qu'interprétées par la jurisprudence, et est