LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 03 JANVIER 2024 Nous, M.

Le préfet des Bouches-du-Rhône a, après justification dudit dessaisissement spontané, clos la procédure. M.

Il soutient que ni la chute invoquée par Mme E ni son lien de causalité avec la bouche d'arrosage ne sont établis.

Par un arrêté du 16 décembre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'admettre au séjour M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M.

La procédure a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit d’observations.

B, le préfet des Bouches-du-Rhône, par un arrêté du 17 octobre 2022, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit d'observations.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la situation de M.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’a pas produit d’observations. M.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Sur la recevabilité du déféré du préfet des Bouches-du-Rhône : 2.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités roumaines responsables de l'examen

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 mai 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé

A tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône portant transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile.