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46 999 résultats pour « communication des pièces entre parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

69fd7b59cdc6046d4703f2ff

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle ajoute qu'il aurait été impossible pour les parties de vouloir faire entrer l'étage, constitué d'une mezzanine, dans le périmètre de la location, alors que cette mezzanine ne constitue qu'un local

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6708bff0445a086e2bceda27

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il doit ainsi servir uniquement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23f6cdc6046d47482985

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Z] [O] demande à la cour de : - Constater l'irrecevabilité des trois attestations versées par les intimés en pièces numéro 25 à 27.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937bc

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

Par conclusions d'incident du 15 octobre 2015, la société Groupe Cherpantier a demandé au juge de la mise en état d'ordonner la communication de diverses pièces.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6868b37275a2d196dbc1911b

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

 ; dit que Maître [T], ès-qualités de séquestre, ne pourra procéder à la communication des pièces susvisées entre les mains de la société Maisons du Monde et la restitution des pièces précitées à la société

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

652a307e7ed1ea83181124e6

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Ni la communication tardive des pièces de l'appelante, ni la panne sur le logiciel de communication entre les avocats et les services judiciaires ne sont imputables à la partie qui les invoque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86c85

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

; Qu'il appartient en outre à la partie civile de justifier en quoi la communication de ces pièces est indispensable à la manifestation de la vérité, pour qu'il puisse être jugé des investigations à mener

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4413fe25450008314e1e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de pièces formulées par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4413fe25450008314e20

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de pièces formulées par Mme [N] à savoir': informations juridiques . les contrats d'assistance entre la société Solocal et la société Solocal group et/ou entre la société Solocal et toute autre société

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4413fe25450008314e22

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de pièces formulées par Mme [B] à savoir': informations juridiques . les contrats d'assistance entre la société Solocal et la société Solocal group et/ou entre la société Solocal et toute autre société

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4413fe25450008314e24

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de pièces formulées par Mme [Y] à savoir': informations juridiques . les contrats d'assistance entre la société Solocal et la société Solocal group et/ou entre la société Solocal et toute autre société

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4413fe25450008314e26

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de pièces formulées par Mme [F] à savoir': informations juridiques . les contrats d'assistance entre la société Solocal et la société Solocal group et/ou entre la société Solocal et toute autre société

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4413fe25450008314e28

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de pièces formulées par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4413fe25450008314e2a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de pièces formulées par Mme [R] à savoir': informations juridiques . les contrats d'assistance entre la société Solocal et la société Solocal group et/ou entre la société Solocal et toute autre société

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4413fe25450008314e2c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de pièces formulées par Mme [H] à savoir': informations juridiques . les contrats d'assistance entre la société Solocal et la société Solocal group et/ou entre la société Solocal et toute autre société

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4413fe25450008314e2e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de pièces formulées par Mme [D] à savoir': informations juridiques . les contrats d'assistance entre la société Solocal et la société Solocal group et/ou entre la société Solocal et toute autre société

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4413fe25450008314e30

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de pièces formulées par Mme [H] à savoir': informations juridiques . les contrats d'assistance entre la société Solocal et la société Solocal group et/ou entre la société Solocal et toute autre société

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4414fe25450008314e32

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de pièces formulées par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4414fe25450008314e34

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de pièces formulées par Mme [D] à savoir': informations juridiques . les contrats d'assistance entre la société Solocal et la société Solocal group et/ou entre la société Solocal et toute autre société

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4414fe25450008314e36

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de pièces formulées par M.

Source officielle

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