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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
69fd7b59cdc6046d4703f2ff
7 mai 2026
Elle ajoute qu'il aurait été impossible pour les parties de vouloir faire entrer l'étage, constitué d'une mezzanine, dans le périmètre de la location, alors que cette mezzanine ne constitue qu'un local
Chambre 1-5
6708bff0445a086e2bceda27
10 octobre 2024
Il doit ainsi servir uniquement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation.
1ère chambre civile
69df23f6cdc6046d47482985
14 avril 2026
[Z] [O] demande à la cour de : - Constater l'irrecevabilité des trois attestations versées par les intimés en pièces numéro 25 à 27.
Cour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937bc
2 décembre 2016
Par conclusions d'incident du 15 octobre 2015, la société Groupe Cherpantier a demandé au juge de la mise en état d'ordonner la communication de diverses pièces.
Pôle 1 - Chambre 8
6868b37275a2d196dbc1911b
4 juillet 2025
; dit que Maître [T], ès-qualités de séquestre, ne pourra procéder à la communication des pièces susvisées entre les mains de la société Maisons du Monde et la restitution des pièces précitées à la société
4ème chambre commerciale
652a307e7ed1ea83181124e6
13 octobre 2023
Ni la communication tardive des pièces de l'appelante, ni la panne sur le logiciel de communication entre les avocats et les services judiciaires ne sont imputables à la partie qui les invoque.
6253c8f3bd3db21cbdd86c85
18 décembre 2003
; Qu'il appartient en outre à la partie civile de justifier en quoi la communication de ces pièces est indispensable à la manifestation de la vérité, pour qu'il puisse être jugé des investigations à mener
Chambre sociale 4-2
662b4413fe25450008314e1e
25 avril 2024
de pièces formulées par M.
662b4413fe25450008314e20
de pièces formulées par Mme [N] à savoir': informations juridiques . les contrats d'assistance entre la société Solocal et la société Solocal group et/ou entre la société Solocal et toute autre société
662b4413fe25450008314e22
de pièces formulées par Mme [B] à savoir': informations juridiques . les contrats d'assistance entre la société Solocal et la société Solocal group et/ou entre la société Solocal et toute autre société
662b4413fe25450008314e24
de pièces formulées par Mme [Y] à savoir': informations juridiques . les contrats d'assistance entre la société Solocal et la société Solocal group et/ou entre la société Solocal et toute autre société
662b4413fe25450008314e26
de pièces formulées par Mme [F] à savoir': informations juridiques . les contrats d'assistance entre la société Solocal et la société Solocal group et/ou entre la société Solocal et toute autre société
662b4413fe25450008314e28
662b4413fe25450008314e2a
de pièces formulées par Mme [R] à savoir': informations juridiques . les contrats d'assistance entre la société Solocal et la société Solocal group et/ou entre la société Solocal et toute autre société
662b4413fe25450008314e2c
de pièces formulées par Mme [H] à savoir': informations juridiques . les contrats d'assistance entre la société Solocal et la société Solocal group et/ou entre la société Solocal et toute autre société
662b4413fe25450008314e2e
de pièces formulées par Mme [D] à savoir': informations juridiques . les contrats d'assistance entre la société Solocal et la société Solocal group et/ou entre la société Solocal et toute autre société
662b4413fe25450008314e30
662b4414fe25450008314e32
662b4414fe25450008314e34
662b4414fe25450008314e36
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