Elle se réfère aussi à l'article 5-3 de la convention précitée pour estimer que les faits reprochés s'étant produits en Hollande, les juridictions néerlandaises sont compétentes pour en connaître.

Il résulte de l'instruction que la gérante de la société Les greniers de Sophie est domiciliée à Lescar depuis 2008, commune située dans le ressort territorial du service des impôts des entreprises de

Il résulte de l'instruction que la gérante de la société Les greniers de Sophie depuis 2008 est domiciliée à Lescar, commune située dans le ressort territorial du service des impôts des entreprises de

Elle soutient que le tribunal compétent est soit celui de son siège, soit celui du lieu de la livraison.

C sont reconnues par sa hiérarchie, il ressort des pièces du dossier que ce dernier doit développer ses compétences dans le domaine du management d'équipe, des ressources humaines et de la communication

territorialement compétente pour les établissements de la société situés dans son ressort territorial distinct du lieu du siège social de la société.

Il ressort des pièces du dossier que le mariage de M.

Il résulte de ces dispositions que le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit, pour user du titre d'ostéopathe qu'il

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement.

[K] [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées à titre incident ; - à titre subsidiaire, dans le cas où la compétence de la cour d'appel de Paris serait retenue pour connaître de

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

Monsieur [X] [O] a formé un contredit de compétence.

[M] [V] a eu la parole en dernier.

De première part, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des mentions mêmes de l'arrêté attaqué, que le préfet de la Seine-Saint-Denis ait entendu

En septième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier, que le préfet du Val-d'Oise se serait cru en situation de compétence liée pour obliger M.

taux du dernier ressort.

taux du dernier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R 517-1 du code du travail détermine les règles de compétence territoriale en matière de litiges prud'homaux ; est compétent : - le conseil dans le ressort duquel

En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Article 5 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M.