Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 2 ARRET DU 24 MARS 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription

du notaire le partage de tout bien commun omis et au notaire d'établir un acte conforme aux droits des parties.

Franck X..., par lettre en date du 5 mai 2009, reçue par ses services le 18 mai (et non le 2 mars) 2009, a revendiqué la succession de sa tante, Mme Jacqueline X..., en adressant un acte de notoriété établi

Que sa demande de dommages et intérêts est mal fondée ; SUR L'ATTRIBUTION A TITRE GRATUIT DU DOMICILE CONJUGAL : Considérant que l'attribution de la jouissance d'un bien commun à charge de l'un des

à ce que soutient la commune.

mai 2018 par le maire de ladite commune sur la demande de raccordement de ce bien.

Le 16 septembre 2020, la société CACL a adressé au maire de la commune de Sainte-Rose et au préfet de la Guadeloupe une demande indemnitaire préalable afin d’obtenir une somme de 768 990,02 euros, sauf

de pertuis en date du 11 mars 2009).

Madame Maria Y...

LG/ASS COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 10 OCTOBRE 2001 APPELANTE : COMMUNE DE SAINT MAURICE NAVACELLES prise en la personne de son représentant légal MAIRIE 34520 ST MAURICE NAVACELLES

LG/ASS COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 10 OCTOBRE 2001 APPELANTE : COMMUNE DE SAINT MAURICE NAVACELLES prise en la personne de son représentant légal MAIRIE 34520 ST MAURICE NAVACELLES

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 12 MAI 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Par un courrier du 21 mai 2021, la société " Institut Marin du Bien Être et du Bien Vieillir " a procédé au paiement d'une somme de 19 789,48 euros correspondant aux arriérés de cotisations annuelles de

[V] à l'audience du 28 mars 2025, M.

Marée.

Le 28 novembre 2012, l'épouse a assigné son mari en divorce par application de l'article 242 du code civil.

né le 01 mai 1951 à CONAKRY (GUINÉE FRANÇAISE) demeurant ...

B, son ex-mari. Toutefois, les revenus d'origine indéterminée sont réputés être des revenus communs.

Par une décision du 30 mars 2016, le maire a prononcé la résiliation du marché aux frais et risques de la société puis a conclu, le 20 avril 2016, un marché de substitution avec la société Sarmates.

2011 Date de mise à disposition : 16 Mai 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller