[F], acquéreur ou ses ayants-cause auront le droit de faire passer sur la partie réservée par les vendeurs tous branchements d'eau, de gaz ou d'électricité pour l'usage de la partie vendue, tous travaux

comme contraire à l'article 2 de la Constitution disposant que la langue de la République est le français, - par décision du 28 septembre 2006 le Conseil Constitutionnel a rejeté le recours au motif

REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION et de BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSANT UNE INCAPACITE DE PLUS DE 3 MOIS DANS LE CADRE DU TRAVAIL, et sur l'action civile : a débouté José X... de sa demande de constitution

du chef de : MISE EN DANGER D'AUTRUI- REJET EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE DE SUBSTANCE NUISIBLE AU POISSON OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE sur plainte avec constitution de partie civile de ASSOCIATION

charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ; 4°) à titre subsidiaire, de transmettre au Conseil Constitutionnel

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la déclaration universelle des droits de l'homme ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

B n'est pas non plus, par elle-même, constitutive d'une irrégularité, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que, dans le cadre de l'appréciation de l'état de santé de M.

d'habitation, ainsi qu'un sous-sol à usage de caves.

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé () ". 3.

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé () ". 3.

Est assimilé à un tel usage : a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L'usage de la marque sous une

du local en cause, tel que cet usage résulte de sa destination initiale. 7.

[E], [Z] et [K] de cesser de faire usage en France des dénominations Decagora et Agora pour désigner une activité de fabrication et commercialisation des terrains multisports et ce, sous astreinte de 5

Nathalie épouse G... en sa constitution de partie civile; déclare B... Philippe et D...

La SCI Sephora étant propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation sis [...] et d'une maison à usage mixte sise [...] une première hypothèque conventionnelle a été inscrite sur ces biens au profit de

En outre, les dispositions critiquées n'ont pas déjà été déclarées, dans leur globalité, conformes à la Constitution sous l'angle de la question telle qu'elle est posée par le groupe Legrand. 21.Il

Vu : - la Constitution ; - le règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Ce plan prévoyait notamment la constitution, par l’État, d’un stock d’un milliard de masques anti-projections, dits chirurgicaux, destinés aux personnes malades.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ; - les directives 2002/20/CE et 2002/21/CE du Parlement

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 5.