1091 -section 2) NOTIFICATION à parties le 18/12/15 Copies

RG 13/1098 -section 2) NOTIFICATION à parties le 18/12/15 Copies

n'est due et que la cotisation minimale n'est pas applicable lorsque l'activité non salariée n'est pas l'activité principale (article D.612-5 du code de la sécurité sociale) ; - qu'il justifie de ce

15 novembre 2005 n'était pas prescrite ; Sur la demande de réparation : Attendu, selon les documents produits, que BENEFIC est un fonds commun de placement qui a fait l'objet d'un agrément de la COB

[Établissement 1]) Grosse délivrée le : à : - Me Catherine MEYER ROYERE, avocat au barreau de TOULON - Me Isabelle CORIATT, avocat au barreau de TOULON Copie

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

MINUTE N° 196/23 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH - Me Thierry CAHN Le 19.04.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

Son article 3 prévoit ainsi, pour chaque période de 24 heures, une période minimale de repos de 11 heures consécutives.

Par une lettre d'observations en date du 22 février 2012, l'URSSAF a notifié à la SARL MBDSYS un redressement entraînant un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage

COPIES le 17 juin 2008 à S. A.

ADJ= taux x capital emprunté x 1/12 (3) Clause pénale : 7 % des sommes exigibles avec un minimum de 2 000 €.

ADJ= taux x capital emprunté x 1/12 (8) Clause pénale : 7 % des sommes exigibles avec un minimum de 2 000 €.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire

lui imposait ses propres contraintes, ce qui occasionnait une désorganisation de l'entreprise et une gêne pour l'ensemble du personnel; - les plannings devaient continuellement être modifiés pour coller

de référence telles qu'elles sont définies par l'article R 313-5 du même code ; Considérant que les conditions ainsi posées sont les suivantes : - soit "le montant des cotisations dues au titre des

Sur le non-respect de la durée minimale de repos hebdomadaire : M.

DBV3-V-B7H-V6TL AFFAIRE : S.A.S. [7] C/ [8] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mai 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 21/00562 Copies

N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L.