de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 6.

-qu'aucune obligation légale n'imposait à la banque d'engager une action contre les époux X... en même temps qu'elle déclarait sa créance au passif de la société.

à la période qui se situe avant une date déterminée", cette date pouvant être fixée au choix des Etats membres à trois moments énumérés par ce texte ; que l'article 4 autorise toutefois les Etats à limiter

En deuxième lieu, aux termes du remier alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la rescri tion des créances sur l’Etat, les dé artements, les communes et les établissements

Dès lors, il a été jugé que c'est à bon droit qu'une cour d'appel fixe le montant de la créance en prenant en considération la réévaluation faite par le créancier à l'audience d'orientation.( Civ 2ème

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».

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[T] notamment, contre la poursuite pour dettes conduite par le 14e office d'exécution d'Istanbul sous le numéro 2001/17954 E et décidé la poursuite de la procédure sur la base d'une créance en principal

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics