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19 571 résultats pour « décision rendue par une juridiction incompétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6708c020445a086e2bcedce3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour. Faits et procédure : 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65b3607f1d7564000872ddf1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[K] [J] demande à la cour de : - infirmer purement et simplement la décision rendue par le juge des contentieux de la protection de Lille en date du 13 septembre 2021 en ce qu'il a : - déclaré prescrite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fda7b7c3ee31006900e850e

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

à statuer jusqu'à ce qu'une décision administrative définitive ait été rendue, A titre encore plus subsidiaire, - Dire que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des demandes de la SARL

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdc395c45bbba5d59e42ced

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Jean-Marc Z... a relevé appel de cette décision le 10 avril 2018.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6528dfc5aaebb88318fda83d

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Troyes en date du 21 février 2023 doit donc être infirmée en ce que la juridiction a déclaré recevable et bien fondée l'exception d'incompétence territoriale

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162da70dda066944ee0e84d

Appel

21 novembre 2012

21 novembre 2012

en demandant à la juridiction saisie de se déclarer incompétente au profit du tribunal administratif de Paris .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe6f

Appel

21 novembre 2012

21 novembre 2012

en demandant à la juridiction saisie de se déclarer incompétente au profit du tribunal administratif de Paris.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6035b092bc7c0f156b977d87

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 janvier 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd8732d

Appel

5 janvier 2005

5 janvier 2005

Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé rendue le 12 Juillet 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE RG : 041992 LE CINQ JANVIER DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00273_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il y a lieu pour la cour de statuer, par la voie de l'évocation, sur les conclusions de la demande de Mme B et de les rejeter comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abd5

Appel

29 février 2008

29 février 2008

BLASSEL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f92

Appel

29 octobre 2003

29 octobre 2003

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE SUR YON ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2003 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 Octobre 2003 par M. LAPEYRE, Président, assisté de Madame X..., Greffier.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66162bd299851e0008f1e48a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la demande de fixation de l'indemnité d'occupation L'article 542 du code de procédure civile dispose : ' L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT00449_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

de la juridiction administrative pour connaître des conclusions tendant à la réparation du préjudice qui découlerait de la saisie du navire Le Cocody prononcée à la suite de la décision de saisie du 4

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67908ed89b4b0b8d25008cfa

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par un jugement rendu le 23 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Creil : - s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes de la salarié liées au motif économique de son licenciement, celles-ci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f2f

Appel

25 février 2002

25 février 2002

Monsieur X... a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie au profit du Tribunal de Grande Instance d'AMIENS, compte tenu du lieu de survenance des faits délictueux et du domicile des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6025eaeadf40ca721385d0b7

Appel

11 février 2021

11 février 2021

Par déclaration du 29 novembre 2018, la société CTC a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6808778453f7b81e1a5eb07b

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : I - Sur l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale : - sur sa recevabilité : Aux termes de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162dcfacadecb9ef7c7e02e

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Par arrêt rendu le 9 juillet 2010, la présente cour d'appel autrement composée, statuant sur le recours formé à l'encontre de cette décision par les sociétés SATURN l'a confirmée en toutes ses dispositions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01207_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 14 février 2022.

Source officielle

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