CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6708c020445a086e2bcedce3
10 octobre 2024
Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour. Faits et procédure : 1.
CHAMBRE 8 SECTION 1
65b3607f1d7564000872ddf1
25 janvier 2024
[K] [J] demande à la cour de : - infirmer purement et simplement la décision rendue par le juge des contentieux de la protection de Lille en date du 13 septembre 2021 en ce qu'il a : - déclaré prescrite
Pôle 6 - Chambre 2
5fda7b7c3ee31006900e850e
27 juin 2019
à statuer jusqu'à ce qu'une décision administrative définitive ait été rendue, A titre encore plus subsidiaire, - Dire que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des demandes de la SARL
1ere Chambre
5fdc395c45bbba5d59e42ced
11 décembre 2018
Jean-Marc Z... a relevé appel de cette décision le 10 avril 2018.
Chambre sociale
6528dfc5aaebb88318fda83d
11 octobre 2023
L'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Troyes en date du 21 février 2023 doit donc être infirmée en ce que la juridiction a déclaré recevable et bien fondée l'exception d'incompétence territoriale
Pôle 2 - Chambre 1
6162da70dda066944ee0e84d
21 novembre 2012
en demandant à la juridiction saisie de se déclarer incompétente au profit du tribunal administratif de Paris .
Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe6f
en demandant à la juridiction saisie de se déclarer incompétente au profit du tribunal administratif de Paris.
4e Chambre A
6035b092bc7c0f156b977d87
17 mars 2016
L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 janvier 2016.
6253c917bd3db21cbdd8732d
5 janvier 2005
Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé rendue le 12 Juillet 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE RG : 041992 LE CINQ JANVIER DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00273_20250116
16 janvier 2025
Il y a lieu pour la cour de statuer, par la voie de l'évocation, sur les conclusions de la demande de Mme B et de les rejeter comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.
6253ca56bd3db21cbdd8abd5
29 février 2008
BLASSEL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
6253c901bd3db21cbdd86f92
29 octobre 2003
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE SUR YON ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2003 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 Octobre 2003 par M. LAPEYRE, Président, assisté de Madame X..., Greffier.
Chambre 2-4
66162bd299851e0008f1e48a
9 avril 2024
Sur la demande de fixation de l'indemnité d'occupation L'article 542 du code de procédure civile dispose : ' L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT00449_20221028
28 octobre 2022
de la juridiction administrative pour connaître des conclusions tendant à la réparation du préjudice qui découlerait de la saisie du navire Le Cocody prononcée à la suite de la décision de saisie du 4
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67908ed89b4b0b8d25008cfa
21 janvier 2025
Par un jugement rendu le 23 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Creil : - s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes de la salarié liées au motif économique de son licenciement, celles-ci
6253c8aebd3db21cbdd85f2f
25 février 2002
Monsieur X... a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie au profit du Tribunal de Grande Instance d'AMIENS, compte tenu du lieu de survenance des faits délictueux et du domicile des
Pôle 1 - Chambre 10
6025eaeadf40ca721385d0b7
11 février 2021
Par déclaration du 29 novembre 2018, la société CTC a interjeté appel de cette décision.
Chambre Sociale
6808778453f7b81e1a5eb07b
22 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : I - Sur l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale : - sur sa recevabilité : Aux termes de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent
Pôle 1 - Chambre 3
6162dcfacadecb9ef7c7e02e
13 novembre 2012
Par arrêt rendu le 9 juillet 2010, la présente cour d'appel autrement composée, statuant sur le recours formé à l'encontre de cette décision par les sociétés SATURN l'a confirmée en toutes ses dispositions
1ère chambre
DCA_22PA01207_20230323
23 mars 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 14 février 2022.
Page 39 sur 979