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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
66ff85a0a4ff9ec259c095e9
3 octobre 2024
[J] qui a réalisé des travaux non autorisés et non conformes aux règles de l'art.
ETRANGERS
64cde69be5a2b5d969490d2c
4 août 2023
Sur la contestation du placement en rétention Selon l'article L. 741-5 du CESEDA, l'étranger mineur de dix-huit ans non accompagné ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention.
4ème chambre
DCA_21PA06536_20230127
27 janvier 2023
C a présenté sa démission et a demandé que celle-ci prenne effet au 1er avril 2019. Par une lettre du 27 mars 2019, M.
Juge des référés
ORCA_24TL02281_20250108
8 janvier 2025
compétence ; Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : -la décision contestée est privée de base légale en conséquence de l'illégalité de la décision
2ème chambre
DCA_20TL22631_20220510
10 mai 2022
pondérés et non hiérarchisés pour apprécier et noter le critère technique des candidats ; - l'absence de négociation prévue par le règlement de la consultation a porté atteinte à l'égalité de traitement
Cour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab5d
20 février 2008
Il résulte de ces éléments que, pour reprendre les termes de la clause de non-concurrence, les produits commercialisés par la société GRILLO sont " susceptibles de concurrencer " les produits ROQUES ET
1ère chambre
DCA_25PA02916_20250925
25 septembre 2025
E G et Mme H B A, agissant au nom de leurs enfants mineurs C, D et F G, représentés par Me Gasmi Amara, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 février 2023, par laquelle
Pôle 5 - Chambre 2
5fd9b86642ab80ae3e8c5b6b
6 décembre 2019
La décision entreprise sera donc confirmée sur ce point.
Pôle 1 - Chambre 11
643e35dd83146e04f531ecbc
17 avril 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2023 (1 pages
Ch.protection sociale 4-7
67ef68ae6b85edc07d3453d0
3 avril 2025
« tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante de l'épaule gauche » déclarée le 28 mars 2020 par son salarié ; - jugé inopposable à la société la décision de la caisse rendue le 19 juillet 2019 prenant
DCA_23PA01393_20240315
15 mars 2024
Dès lors que le fondement juridique de la décision envisagée n'était pas susceptible d'évoluer en cours de procédure, cette mention a permis à Mme A de connaître les considérations de droit fondant la
Chambre Etrangers/HSC
62d649acaa6a2f06030d2808
17 juillet 2022
avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, à 14 heures, après en avoir délibéré hors la présence du greffier, avons rendu en audience publique la décision suivante : Considérant que suivant ordonnance
6253cda9bd3db21cbdd940e7
19 juillet 2018
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No26 COUR D'APPEL DE POITIERS No RG 18/00031 19 juillet 2018CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02485_20220530
30 mai 2022
d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision
Première Présidence
6285e0e56a1876057df5d2a6
17 mai 2022
En application de l'article 514 nouveau du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose
Pôle 4 - Chambre 9 - B
63b7cd056b63637c907b7c07
5 janvier 2023
; 43550345859001) Chez [27] [Adresse 5] [Localité 15] non comparante SIP [Localité 16] (IR 16+17) [Adresse 4] [Localité 16] non comparante [31] (4436352) [Adresse 8] [Localité 13] non
6253caf5bd3db21cbdd8c87b
23 septembre 2008
Par jugement en date du 27 juillet 2007, le Tribunal des Affaires de sécurité sociale a confirmé la décision rendue par la Commission de Recours Amiable et a validé la mise en demeure notifiée à la société
6881bebb53f7f060d28c78eb
23 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2025 (1 pages
Pôle 4 - Chambre 3
697346f8cdc6046d47675437
22 janvier 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 22 JANVIER 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription
62df83bdf7f152a441828652
23 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Dès lors que l'heure de notification de la décision à M.
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