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11 373 résultats pour « décision susceptible de contredit (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

66ff85a0a4ff9ec259c095e9

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[J] qui a réalisé des travaux non autorisés et non conformes aux règles de l'art.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64cde69be5a2b5d969490d2c

Appel

4 août 2023

4 août 2023

Sur la contestation du placement en rétention Selon l'article L. 741-5 du CESEDA, l'étranger mineur de dix-huit ans non accompagné ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06536_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

C a présenté sa démission et a demandé que celle-ci prenne effet au 1er avril 2019. Par une lettre du 27 mars 2019, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02281_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

compétence ; Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : -la décision contestée est privée de base légale en conséquence de l'illégalité de la décision

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL22631_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

pondérés et non hiérarchisés pour apprécier et noter le critère technique des candidats ; - l'absence de négociation prévue par le règlement de la consultation a porté atteinte à l'égalité de traitement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab5d

Appel

20 février 2008

20 février 2008

Il résulte de ces éléments que, pour reprendre les termes de la clause de non-concurrence, les produits commercialisés par la société GRILLO sont " susceptibles de concurrencer " les produits ROQUES ET

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02916_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

E G et Mme H B A, agissant au nom de leurs enfants mineurs C, D et F G, représentés par Me Gasmi Amara, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 février 2023, par laquelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9b86642ab80ae3e8c5b6b

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

La décision entreprise sera donc confirmée sur ce point.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

643e35dd83146e04f531ecbc

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2023 (1 pages

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67ef68ae6b85edc07d3453d0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

« tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante de l'épaule gauche » déclarée le 28 mars 2020 par son salarié ; - jugé inopposable à la société la décision de la caisse rendue le 19 juillet 2019 prenant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01393_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Dès lors que le fondement juridique de la décision envisagée n'était pas susceptible d'évoluer en cours de procédure, cette mention a permis à Mme A de connaître les considérations de droit fondant la

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

62d649acaa6a2f06030d2808

Appel

17 juillet 2022

17 juillet 2022

avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, à 14 heures, après en avoir délibéré hors la présence du greffier, avons rendu en audience publique la décision suivante : Considérant que suivant ordonnance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940e7

Appel

19 juillet 2018

19 juillet 2018

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No26 COUR D'APPEL DE POITIERS No RG 18/00031 19 juillet 2018CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02485_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision

Source officielle
CA

Première Présidence

6285e0e56a1876057df5d2a6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

En application de l'article 514 nouveau du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

63b7cd056b63637c907b7c07

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

; 43550345859001) Chez [27] [Adresse 5] [Localité 15] non comparante SIP [Localité 16] (IR 16+17) [Adresse 4] [Localité 16] non comparante [31] (4436352) [Adresse 8] [Localité 13] non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c87b

Appel

23 septembre 2008

23 septembre 2008

Par jugement en date du 27 juillet 2007, le Tribunal des Affaires de sécurité sociale a confirmé la décision rendue par la Commission de Recours Amiable et a validé la mise en demeure notifiée à la société

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6881bebb53f7f060d28c78eb

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2025 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

697346f8cdc6046d47675437

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 22 JANVIER 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

ETRANGERS

62df83bdf7f152a441828652

Appel

23 juillet 2022

23 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Dès lors que l'heure de notification de la décision à M.

Source officielle

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