[A] [W], Mme [X] [W], agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure [P] [X], agissant ensemble tant à titre personnel qu'en qualité d'ayants droits de [B] [W

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° B 542 097 902 N° SIRET : 542 097 902 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA -

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2113-6 du même code : " II. - L'arrêté du représentant de l'État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle détermine le nom de la commune

Déboute M.

de la requête tenant au défaut d'actualisation du registre faute de mention du recours pendant devant le tribunal administratif : L'article L 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

La société BNP Paribas Personal Finance demandait au premier juge de : - à titre principal : * débouter M.

ADONNE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] représentée par Maître Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau

ledit jugement pour le surplus et statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, a dit n'y avoir lieu de déchoir pour défaut d'information dans l'encadré du contrat la société Sogefinancement de

EURL ECO SOL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Thikim NGUYEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

La situation n'est donc pas celle de la seule absence de preuve de l'habilitation, mais du défaut d'information sur l'agent consultant le fichier.

de consultation des représentants du personnel et de contournement de l'obligation de se doter de représentants du personnel'mais aussi de l'absence de recherches loyales et sérieuses de reclassement

qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure [R] [X] [Adresse 3] [Localité 2] Madame [L] [K] épouse [X] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille

relatives aux données personnelles dans le cadre du RGPD.

, assisté de Me Delphine TOUBIANAH, avocat au barreau de CAEN INTIMEES : Madame [V] [C] [Adresse 5] Madame [K] [C] en son nom personnel et ès qualités de représentante légale de sa fille

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Monsieur [M] [P], en vertu d'un pouvoir général MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue

[X] [I] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 08 Janvier 2025 devant M.

3 avril 2025 devant M.

Selon l'article 21 de la délibération n° 147/CP du 14 juin 2024, 'après information par tout moyen du délégué du personnel ou du comité d'entreprise ou à défaut des salariés, les travailleurs sous contrat

SOGEFINANCEMENT Ayant son siège [Adresse 3] [Localité 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Stéphanie CARTIER, Postulant

GRUNDIG FRANCE en la personne de son représentant légal, UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Avril 2006 par le Conseil de Prud'hommes