[O] et Mme [V] et de tous occupants de leur chef ainsi que de tous biens et dit qu'à défaut de départ volontaire, la partie défenderesse pourra y être contrainte par tous moyens de droit à la suite d'un

chef les lieux loués, en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment de restituer les clés, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision ; - dit, qu'à défaut

' Disons qu'à défaut pour Mme [N] [A] et M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 5AA Chambre civile 1-5 ARRET N° PAR DEFAUT DU 07 MAI 2026 N° RG 25/05418 N° Portalis DBV3-V-B7J-XNCH AFFAIRE : [B] [K] C/

des prétentions et moyens, Mme [R] demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau, - dire et juger non acquise la clause résolutoire pour défaut

[T] [Q] C/ Mme [Y] [O] Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] Me Bargine

[Z] à régler sa dette en 24 mensualités égales, - dit qu`à défaut de règlement d'une seule échéance, la créance deviendra exigible en totalité, - débouté M.

[B] et la société RP Music au 23 avril 2021; - constaté la résiliation du bail commercial conclu le 21 janvier 2004; - dit que la société RP Music devra libérer les lieux; - ordonné, à défaut de départ

vidéo surveillance onyx LP 1000 NS F2307034 2307007 entre les mains de la SAS Locam à son siège social et aux frais de la SAS Saint Jérôme dans le mois suivant la signification du présent jugement et à défaut

du tribunal judiciaire de Lyon en constestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention faisant valoir une incompétence de l'auteur de l'acte, non soutenue devant le premier juge, un défaut

Ce défaut d'information conduit à ce que la procédure soit entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'un grief.

31 Mai 2026 à 13h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE : Le 6 juin 2025, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

Estimant que ce logement présenterait divers défauts, le locataire a adressé un signalement à la CAF le 5 août 2024.

[V], ainsi que tous occupants de son chef, à quitter et vider les lieux reçus à bail dans les trente jours de la signification de la présente ordonnance ; -ordonné, à défaut de départ dans ce délai, l'expulsion

de départ volontaire des lieux, l'expulsion de M. et Mme [I] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux

[L] la somme de 100 € par mois, à compter de décembre 2020, jusqu'à son départ soit 4.400 € ; Condamner le bailleur à payer à M.

Elle ajoute que même si le point de départ de la prescription devait être repoussé à la date de la première facture, l'action serait prescrite.

JUGER que la rente d'invalidité due par SOLIMUT à Monsieur [P] [E] n'est pas viagère ; ' JUGER que le terme de la rente d'invalidité due par SOLIMUT à Monsieur [P] [E] est celui de l'âge légal de départ