Par arrêt du 25 juin 2013 la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Sandoz, accueillant par arrêt du même jour celui formé par la société Biogaran.

Néanmoins, il est prévu à l'article 6 intitulé « formalités de dépôt et de publicité » : « le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une

Vu les conclusions déposées et notifiées le 24 mai 2016 par la société SPPM.

L'expert a déposé son rapport le 17 avril 2008.

Instance de PARIS - RG n° 08/07112 APPELANT Monsieur [U] [C] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Me MICHEL, avocat, qui a fait déposer

. ; Vu les dernières conclusions qui ont été déposées le 24 juillet 2007 par Monsieur Patrick A... et le 21 août 2007 par Monsieur Gérard Y... ; Vu les demandes et moyens contenus dans ces écritures

[Adresse 22] comprend une trentaine de cellules commerciales dont beaucoup sont fermées.

Au cas particulier, l'appelante se prévaut de sa bonne foi, en exposant qu'elle pensait que le dossier déposé deux années plus tôt, au titre de sa cessation progressive d'activité à temps partiel, valait

[N] [S] de l'administration fiscale lui reprochant notamment le non-dépôt de la déclaration de revenus BNC (formulaire n° 2035) pour l'exercice 1/01/2017 au 31/10/2017, pour une date limite de dépôt rappelée

Par conclusions déposées le 26 octobre 2011, postérieurement à cette ordonnance, la société Gerflor a déposé de nouvelles conclusions tendant aux mêmes fins que les précédentes.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'établissement le Moulin de Dannemois abritait à la date de dépôt de la demande de permis de construire une salle de spectacle d'une capacité d'accueil de

La société Avidan a déposé le 23 juin 2023 auprès des services de la mairie de Romainville, par voie électronique, un dossier de demande de permis de construire en vue de la construction, après démolition

DF/NG Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 25/02/2003 Dossier : 01/001103 Nature affaire : Demande relative à des contrats divers sans autre indication Affaire : Jean Pierre

Il n'apparaît par conséquent aucunement dans les deux écrits du médecin du travail que celui-ci ait, comme le soutient M.

en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Rémi HUBERT, substituant Me Cyrille GUILLOU de la SELARL BOIZARD - GUILLOU SELARL, avocats au barreau d'ANGERS - N° du dossier

Le dossier comprenant le réquisitoire écrit du Procureur Général en date du 4 Mai 2001 a été déposé au Greffe de la Chambre d'Accusation et tenu à la disposition des Avocats des parties.

Condamner Mme [H] à restituer au locataire la somme de 500,00 euros réglée au titre du dépôt de garantie.

, eu égard également au délai de seulement cinq jours ouvrés entre la date de dépôt du dossier de demande de permis et celle à laquelle l'arrêté litigieux a été adopté, ainsi que la circonstance que cet

Celui-ci a déposé son rapport le 18 mai 2005. Par jugement du 18 juillet 2006, le Tribunal de grande instance de Reims a : - jugé que lors de l'achat par M.

Malheureusement, je crains que le retard apporté dans le dépôt de votre dossier entraîne son rejet au titre de l'inscription pour l'année 2002, sans aucune garantie de prise en compte pour l'année 2003