Monsieur X..., né [...], a été engagé à compter du [...] et [...] en qualité de rédacteur, suivant 408 contrats à durée déterminée successifs dits d'usage puis pour accroissement temporaire d'activité.

à durée déterminée et à leur renouvellement à " un accroissement temporaire de son activité de présentation de spécialités pharmaceutiques au corps médical ".

Toutefois, lorsqu'ils se livrent à de telles activités ou opérations, ils doivent être considérés comme des entreprises pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur traitement comme non-entreprises

[N] a été détaché auprès d'une entreprise française. La société Resource Consulting Limited, qui expose être une entreprise de travail temporaire établie en Grande Bretagne, soutient que M.

une entreprise dont l'activité est intermittente, les contrats conclus, bien que qualifiés de contrats de travail à durée déterminée, constituent en réalité un contrat de travail à durée indéterminée,

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ", à l'article 1498 pour " tous

Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

par les entreprises (). / 2.

Elle expose que : - l'activité de la société n'est pas régulière, ce qui a justifié le recours à des contrats à durée déterminée, - la salariée n'a subi aucun préjudice du fait de la rupture de ses contrats

La société Louis Martin Production, qui exerce une activité de transformation et de conditionnement de fruits et légumes, occupe pour les besoins de cette activité des immeubles situés à Monteux (Vaucluse

du prix moyen ne peut trouver à s'appliquer à l'activité en cause ; la détermination du chiffre d'affaire reconstitué est hors de proportion avec l'activité et les capacités de l'entreprise ; il n'a pas

loi du 30 décembre 2017 susvisée, la rémunération de référence servant de base à la détermination de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité conformément aux dispositions de l'article

[I] [E], né le [Date naissance 1] 1965, a travaillé pour cette entreprise à compter du 21 août 2007 dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée (CDD) d'usage.

[X] [P] a pourvu l'activité normale et permanente de l'entreprise et requalifié le contrat à durée déterminée en date du 28 septembre 2020 en contrat à durée indéterminée ; - condamné la Sarl OC Logistique

Il est constant que le critère de détermination de la convention collective applicable dans une entreprise à activités multiples est celle de l'activité principale.

Que s'agissant des entreprises en tarification individuelle, le classement détermine également directement le taux de cotisation de l'établissement lorsque l'activité de ce dernier ressortit d'un code

femme de chambre relève de l'activité normale et permanente de l'entreprise et ne justifie pas le recours au contrat de travail à durée déterminée ; Attendu que la SA Bleu Lyon Centre réplique que Mme

Il fait valoir que la jurisprudence communautaire définit les raisons objectives comme des circonstances précises et concrètes caractérisant une activité déterminée et, partant, de nature à justifier dans

d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 6.

d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 6.