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35 820 résultats pour « demande d'indemnité de clientèle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d194

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

Il n'est pas contesté, en l'espèce par l'appelant, que la clientèle démarchée par Monsieur B... était une clientèle de professionnels.

Source officielle
CA

17e Chambre

61635ddf683f470e3416dc06

Appel

14 février 2011

14 février 2011

tous les clients.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162fa8d687317f24325aeee

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

Par conséquent, les sociétés Balticare et Baltimore soutiennent, que l'indemnité compensatrice équivalent à deux années de commissions demandées par la société Thermique & Fluide, n'est pas due en raison

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68fb978011af6ba0065f3b88

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Mme [S] du surplus de ses demandes - dire que la cour n'est pas saisie des demandes de Mme [S] visant à condamner la société Hair 2000 à lui verser la somme de 54 773, 80 euros à titre d'indemnité pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6ef

Appel

9 février 2011

9 février 2011

excédant la somme de 43. 536 euros Sur l'indemnité de clientèle : - dire que monsieur X... ne rapporte pas la preuve d'un préjudice de nature à justifier l'octroi d'une indemnité de clientèle supérieure

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246f8bf0a803691fcffc

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Le jugement sera donc infirmé sur le rejet de la demande d'indemnisation. Mmes [M] et [A] indiquent avoir payé la somme de 7 100 euros par personne, hors vols et taxes.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

643105fa28558704f52e67df

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[V] de ses demandes au titre des dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférents, indemnité de licenciement et

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62c67c95ca9bf2637903097f

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de ses demandes, fins et conclusions ; - à titre subsidiaire, débouter Mme [L] de sa demande relative au paiement d'une indemnité légale de cessation de mandat celle-ci étant mal fondée ; - ramener

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c60d

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

Eric X... sollicite l'infirmation du jugement et la condamnation de la SA TOWERCAST à lui payer : -2 419, 16 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, -805, 70 € d'indemnité de préavis et 80, 57 €

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd98

Appel

5 novembre 2012

5 novembre 2012

Le détournement de clientèle ne peut résulter du seul fait que des clients se reportent sur le nouveau commerce en raison de la compétence de son propriétaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd89702

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

A titre infiniment subsidiaire, il demande à la cour de dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de lui allouer outre l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

64ae4ad1a1775905dba3bb16

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de la pharmacie ; que la première, coiffeuse, rapporte avoir entendu l'intimé critiquer ouvertement devant la clientèle le logiciel nouvellement installé, le qualifiant de «nul» ; qu'elle ajoute avoir

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef206ccdc6046d47b06d9a

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[T] demande à la cour de : Débouter la société SAS [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914a5

Appel

22 avril 2014

22 avril 2014

sans jamais former de demande au titre de l'indemnité de clientèle et en rappelant lui-même le caractère non cumulable des deux indemnités constitue une renonciation expresse à l'indemnité de clientèle

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fca5834e68210229ff28860

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

affectée à l'agence) *Directeur adjoint d'agence *sous-directeur d'agence *Conseiller de clientèle Entreprises *Conseiller de clientèle Institutionnels *Conseiller de clientèle Professionnels

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CA

2e Chambre

5fdc4c52b7db0d7047b4710a

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

son épouse, -qu'il convient de constater encore plus subsidiairement que Monsieur D... a exploité l'activité de son épouse en qualité de sous-agent et qu'en conséquence ses demandes d'indemnité de fin

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cc99cdc6046d47302275

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[U] de sa demande au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; . débouté M. [U] de sa demande à titre d'indemnité de licenciement'; . débouté M.

Source officielle
CA

18e Chambre

616323153dbed56e5e2c2f5f

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627df8080d41e0057d43e339

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- débouté la société [S] de sa demande de production de documents sous astreinte, ainsi que de sa demande de rappel de commissions éventuellement forfaitaire, ainsi que des indemnités complémentaires ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89add

Appel

29 juin 2007

29 juin 2007

* 700 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - a débouté Mme X... du surplus de ses demandes, - a débouté la société BVA de sa demande d'indemnité de procédure.

Source officielle

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