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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d194
23 janvier 2008
Il n'est pas contesté, en l'espèce par l'appelant, que la clientèle démarchée par Monsieur B... était une clientèle de professionnels.
17e Chambre
61635ddf683f470e3416dc06
14 février 2011
tous les clients.
Pôle 5 - Chambre 5
6162fa8d687317f24325aeee
7 juin 2012
Par conséquent, les sociétés Balticare et Baltimore soutiennent, que l'indemnité compensatrice équivalent à deux années de commissions demandées par la société Thermique & Fluide, n'est pas due en raison
Pôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3b88
23 octobre 2025
Mme [S] du surplus de ses demandes - dire que la cour n'est pas saisie des demandes de Mme [S] visant à condamner la société Hair 2000 à lui verser la somme de 54 773, 80 euros à titre d'indemnité pour
6253cb6bbd3db21cbdd8d6ef
9 février 2011
excédant la somme de 43. 536 euros Sur l'indemnité de clientèle : - dire que monsieur X... ne rapporte pas la preuve d'un préjudice de nature à justifier l'octroi d'une indemnité de clientèle supérieure
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9246f8bf0a803691fcffc
28 mai 2020
Le jugement sera donc infirmé sur le rejet de la demande d'indemnisation. Mmes [M] et [A] indiquent avoir payé la somme de 7 100 euros par personne, hors vols et taxes.
Chambre 4-6
643105fa28558704f52e67df
7 avril 2023
[V] de ses demandes au titre des dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférents, indemnité de licenciement et
Chambre Commerciale
62c67c95ca9bf2637903097f
6 juillet 2022
de ses demandes, fins et conclusions ; - à titre subsidiaire, débouter Mme [L] de sa demande relative au paiement d'une indemnité légale de cessation de mandat celle-ci étant mal fondée ; - ramener
6253cae1bd3db21cbdd8c60d
8 septembre 2008
Eric X... sollicite l'infirmation du jugement et la condamnation de la SA TOWERCAST à lui payer : -2 419, 16 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, -805, 70 € d'indemnité de préavis et 80, 57 €
6253cc5abd3db21cbdd8fd98
5 novembre 2012
Le détournement de clientèle ne peut résulter du seul fait que des clients se reportent sur le nouveau commerce en raison de la compétence de son propriétaire.
6253c9e1bd3db21cbdd89702
24 mai 2007
A titre infiniment subsidiaire, il demande à la cour de dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de lui allouer outre l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité
Sociale E salle 4
64ae4ad1a1775905dba3bb16
7 juillet 2023
de la pharmacie ; que la première, coiffeuse, rapporte avoir entendu l'intimé critiquer ouvertement devant la clientèle le logiciel nouvellement installé, le qualifiant de «nul» ; qu'elle ajoute avoir
Chambre 4-1
69ef206ccdc6046d47b06d9a
24 avril 2026
[T] demande à la cour de : Débouter la société SAS [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
6253ccccbd3db21cbdd914a5
22 avril 2014
sans jamais former de demande au titre de l'indemnité de clientèle et en rappelant lui-même le caractère non cumulable des deux indemnités constitue une renonciation expresse à l'indemnité de clientèle
Chambre 4-4
5fca5834e68210229ff28860
19 novembre 2020
affectée à l'agence) *Directeur adjoint d'agence *sous-directeur d'agence *Conseiller de clientèle Entreprises *Conseiller de clientèle Institutionnels *Conseiller de clientèle Professionnels
2e Chambre
5fdc4c52b7db0d7047b4710a
6 décembre 2018
son épouse, -qu'il convient de constater encore plus subsidiairement que Monsieur D... a exploité l'activité de son épouse en qualité de sous-agent et qu'en conséquence ses demandes d'indemnité de fin
Chambre sociale 4-4
6a17cc99cdc6046d47302275
27 mai 2026
[U] de sa demande au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; . débouté M. [U] de sa demande à titre d'indemnité de licenciement'; . débouté M.
18e Chambre
616323153dbed56e5e2c2f5f
11 octobre 2011
avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement.
2 e chambre civile
627df8080d41e0057d43e339
12 mai 2022
- débouté la société [S] de sa demande de production de documents sous astreinte, ainsi que de sa demande de rappel de commissions éventuellement forfaitaire, ainsi que des indemnités complémentaires ;
6253c9f8bd3db21cbdd89add
29 juin 2007
* 700 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - a débouté Mme X... du surplus de ses demandes, - a débouté la société BVA de sa demande d'indemnité de procédure.
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