Sous réserve des dispositions des articles L.314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit ".

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Pour annuler le refus implicite du préfet de l'Ain de lui délivrer ce titre de séjour, les premiers juges ont estimé que les dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de réintégration de Mme B et du rejet de son recours gracieux : 3.

D la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé

Cette demande a été rejetée implicitement.

vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté implicite par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour.

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

L'article 37-3 du même décret dispose : " I.

Il soutient que : - l'ordonnance méconnaît les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 et L. 232-4 du

deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () ". 4.

, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision initiale.

Bordeaux d'annuler la décision du 25 janvier 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ainsi que la décision implicite

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M.