[L], au visa des articles 771 et 772 du code civil et des articles 515 et 700 du code de procédure civile devant le tribunal de grande instance de Lille, afin de le voir condamner à lui payer : - à titre

€ au titre du prêt n° 1020 729 265 6, outre intérêts au taux contractuel à compter du 8.02.2012; - ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil, pour les intérêts

et intérêts et 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile " ; Attendu que dans son arrêt du 29 juin 2006, la Cour d'appel de LYON, saisi de l'appel à l'encontre du jugement

et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et celle de 2 500 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil, de condamner Mme B... au paiement de la somme de 20 000 euros à titre

X... et 263 et 263 acquises par Monsieur Z....

civil, la somme de 20 000 euros à titre de dommages- intérêts en application des dispositions de l' article 266 du Code civil, la somme de 3 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de procédure

à titre de dommages intérêts.

et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; - constater ses propositions concernant le règlement des intérêts patrimoniaux des époux ; - ordonner mention du jugement en marge de

Par acte du 26 octobre 2012 M. X... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

et intérêts pour préjudice financier ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - ordonner : * la rectification des bulletins de salaire quant à la convention collective

Dès lors, les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et les majorations correspondantes ne sauraient être regardés comme faisant double emploi avec le montant des dommages et intérêts versés

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et subsidiairement de faire application de l'article 696 du code de procédure civile à son profit.

et intérêts pour abus de droit et discrimination indirecte, * 4. 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, -à lui verser, à compter du 1er

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; * 1'410, 26 euros net (mille quatre cent dix euros et vingt six centimes) à titre d'indemnité légale de licenciement'; * 269, 08 euros

et intérêts au titre du préjudice moral : Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

450 du code de procédure civile

Il a demandé 1.000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

et intérêts ; 300 000 francs CFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile ; Condamné la SAS SIFA TAHITI aux dépens.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE Ch. civile A ARRET du 16 FEVRIER 2011 R.

[N] au paiement de la mise en demeure à hauteur de la somme de 749 euros, et de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.