et porte sur leurs obligations contractuelles, n'est pas pertinent.

Relever les prix couramment pratiqués dans le voisinage pour des locaux équivalents en indiquant pour chaque élément de comparaison cité, s'il s'agit d'un prix correspondant à la valeur locative ou à un

[U] en tant que locataire prétendument défaillant.

La cour rappelle que les montants qui sont accordés par cet organisme sont portés à la connaissance des allocataires par courrier ou via leur espace personnel sur le site de la CAF et, si certaines des

Il résulte des éléments de la procédure pénale communiqués que M.

[X] [C], expert près la cour d'appel de Rennes, demeurant [Adresse 5], Tel : [XXXXXXXX02], Fax : [XXXXXXXX01], Port. : [XXXXXXXX03] Mel : [Courriel 10] avec mission de : * prendre connaissance des pièces

Par acte d'huissier de justice du 25 janvier 2023, la SCI PBX a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 3 345,43 euros au titre de l'arriéré locatif et de justifier d'une assurance

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Mme X... prétend que la provision mensuelle sur charges était de 20 euros et a été modifiée unilatéralement par Mme Y... qui l'avait portée à 30 euros sans son accord

[E] [R] et Mme [Y] [R] aux fins de voir autoriser la locataire de s'acquitter de sa dette locative par mensualités et de suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais.

LA POSTE C/ M.

MOTIFS, A titre liminaire, il sera précisé que l'appel porte uniquement sur la condamnation solidaire de Mme [I] au paiement de la dette locative.

de toute indemnité d'éviction, de condamner la locataire à évacuer les lieux loués sous astreinte et à payer une indemnité d'occupation correspondant à la valeur locative estimée à 3000 euros par mois

Sur ce point, les parties ont convenu que l'augmentation de loyer résultant pour la locataire de l'adjonction de la piste de danse située au 2ème sous sol ne sera payable qu'après amortissement linéaire

Et d'ajouter que, si elle avait eu connaissance du départ de sa locataire, elle n'aurait jamais consenti à vendre à ce prix.

En effet, le délai de prescription court à compter de la date à laquelle la résiliation a été portée à la connaissance de la sous-locataire.

Elle affirme que, si elle avait eu connaissance de ces éléments, elle n'aurait pas loué le bien, ou alors à un loyer inférieur.

à l'usage prévu par le contrat en effectuant les réparations autres que locatives, de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors qu'ils n'entraînaient pas une transformation du

portés à sa connaissance n'en démontraient pas la réalité ; Considérant que Monsieur et Madame [Q] font encore grief à la CECG de n'avoir pas exigé, en contravention avec les termes de la convention

L'expert n'a pas évalué le préjudice locatif de la SCI Gamax.

de lavage les jours libres non ouvrés, que la société AUTOMOBILES VIENNE SUD a par ailleurs démoli le local technique abritant la machinerie du poste de lavage et ne lui a pas remis la clé de la porte