En application de la règle d'unicité de l'instance alors en vigueur la saisine initiale des premiers juges a interrompu la prescription pour tous les chefs de demandes y compris ceux ne figurant pas dans

En application de la règle d'unicité de l'instance alors en vigueur la saisine initiale des premiers juges a interrompu la prescription pour tous les chefs de demandes y compris ceux ne figurant pas dans

En application de la règle d'unicité de l'instance alors en vigueur la saisine initiale des premiers juges a interrompu la prescription pour tous les chefs de demandes y compris ceux ne figurant pas dans

G : 10/ 02995 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 01 avril 2010 RG : 2009/ 15205 ch no 2- Cab. 8 X... C/ Y...

A l'issue de cet entretien, son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 novembre 2018.  

A partir de ces compteurs, les installations et les réseaux de distribution sont privés à défaut de rétrocession à la commune comme prévu.

Les époux X... reprochent en outre aux consorts A... - B... de ne jamais avoir participé à l'entretien du caniveau.

remplacement des installations mobiles d'arrosage.

G : 11/ 00653 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 11 du 23 novembre 2010 RG : 2010/ 1421 ch no2 X...

Par lettre du 10 avril 2013, l'association Millegrand Espérance a convoqué la salariée à un entretien préalable fixé le 19 avril 2013.

et en avoir assuré l'entretien alors que Monsieur [R] ne pouvait déceler les non-conformités affectant l'installation électrique du bâtiment.

L'article 5-4 du bail oblige le preneur ' à entretenir les lieux loués en bon état de réparations locatives et d'entretien pendant le cours du bail', sachant que l'article 2 définit la chose louée comme

Le 3 octobre 2017 à raison de l'indisponibilité d'un des gérants, l'entretien était reporté au jeudi 5 octobre 2017.

L'activité vie série sera effectuée sur les mêmes installations que les installations actuelles qui seront transférées sur le futur site.

une confusion pour tenter de tromper sa clientèle afin de pouvoir assurer le suivi périodiques des installations.

Sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile et l'article 1719 du code civil, et au vu des éléments produits, démontrant un défaut d'entretien et une vétusté des installations,

motifs : Sur l'incompétence du juge de l'exécution par référence à la demande initiale des intimées : C'est par des motifs pertinents que le juge de l'exécution de première instance a déclaré recevable

Le 29 novembre 2019, la société a convoqué le salarié à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, entretien qui sera annulé.

La contravention de grande voirie en litige trouve son origine dans l’obligation d’enlèvement des installations saisonnières implantées sur la plage en fin de concession et de retour du site à l’état initial

Après avoir installé le mur végétal entre le 26 et 29 juin 2018, M.