Cette autorisation peut également fixer, par engagement, un montant au-delà duquel la caution, l'aval ou la garantie de la société ne peut être donnée.

[X], à supposer régulier le « pouvoir » en vertu duquel Mme [P] a signé en son nom l'acte contesté, celui-ci ne visait aucun engagement de substitution de caution ni aucun montant cautionné, que pour ce

Le point de départ de la prescription quinquennale doit être reporté lorsque l'erreur n'était pas décelable lors de la conclusion du contrat.

de caution de M.

X... et la société Ordinateur Express, en avril 1998, d'exécuter son engagement de caution et qui avait refusé de le faire au motif que cet engagement avait fait l'objet d'une mainlevée, a été assigné

déterminante commise par les consorts [C] dans leur engagement de caution et leur promesse d'hypothèque, -déclarer nul et de nul effet l'engagement de caution et la promesse d'hypothèque consentis

2022, somme inférieure à l'engagement des cautions

[W] [N] du fait de sa renonciation unilatérale de l'engagement de caution du 17/10/2017. A TITRE SUBSIDIAIRE DEBOUTER M.

demeure au titre de son engagement de caution ; -condamné M.

à établir que Jacques Y..., qui s'était personnellement engagé comme caution au profit du Crédit agricole en garantie des 5 prêts accordés par la banque à la société A2J, a, en cette qualité , acquitté

; Sur les exceptions personnelles à la caution, En ce qui concerne l'acte de cautionnement conclu le 15 septembre 2008, - prononcer la nullité de l'engagement de caution conclu le 15 septembre 2008

solidaires du prêt consenti pour l'opération lilloise, ces cautionnements ont été annulés par la cour d'appel de Douai de sorte qu'il ne peut être considéré que leur patrimoine était exposé par cet engagement

de caution pour absence de cause - Dire et juger nuls le contrat de prêt des 4 et 9 août 1993 et les engagements de caution pour avoir été obtenus par dol - Dire et juger nuls le contrat de prêt des

[O] s'est porté caution personnelle et solidaire des engagements de la SCI au même titre que les deux autres associés en garantie du prêt à hauteur de la somme de 520.000 euros couvrant le paiement du

du 1er juillet 1997, 2200 litres de lubrifiants, s'est portée caution comme M.

Cet acte mentionne à titre de garantie les engagements de cautions personnelles et solidaires de M. [C] [U] et de Mme [F] [H], son épouse, tous deux gérants et associés de la société [U].

Dès lors le point de départ de la prescription correspond donc à la date de la convention de prêt dès lors que l'examen de sa teneur permettait à l'emprunteur de constater l'erreur invoquée; Dans le

D'autre part, s'il est soutenu que les premiers juges ont commis des erreurs de droit, de tels moyens ne relèvent pas de la régularité du jugement mais de son bien-fondé. 4.

de caution d'un établissement financier notoirement solvable, ledit établissement financier devant s'engager par cette caution, en renonçant aux bénéfices de division et de discussion, à verser au PROMETTANT

dès lors que la société Banque Populaire s'est rendue responsable d'une réticence dolosive puisque les correspondances envoyées par ses préposés ont utilisé indifféremment les termes d'aval ou de caution