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porte sur l'ensemble du toit (versants Est et Ouest), * débouté le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] de sa demande tendant à étendre la mission de l'expert aux deux versants du toit

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Par ordonnance du 3 avril 2017, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Pau du 31 octobre 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Tarbes a étendu la mission de Maître [K] en ce qu'il

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Concernant la demande d'extension de mission aux câbles et gaines extérieures, la société Cetex Ingénierie réplique qu'il n'y a pas d'intérêt à étendre la mission d'expertise.

Une ordonnance de référé du 24 avril 2008 a étendu la mission de l'expert à l'examen des désordres affectant les parcelles de M. [H].

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[D] [K] et la société Holding capitole affirment d'abord, concernant l'étendue des missions du premier, que si aucun contrat, aucune lettre de mission n'ont été soumis à signature par le cabinet [A], il

de mission, tous désordres connexes ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement à l'assignation, sans préjudice des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;

rappelé que le notaire commis pourra s'adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis, étendu

Jean-Luc E... en qualité d'expert avec mission d'évaluer le préjudice subi, de chiffrer l'éventuelle perte de valeur patrimoniale subie par la Sca Normande et de faire le compte entre les parties, -

Par ordonnance du 28 février 2017, le magistrat chargé de la mise en état a, sur demande de la société Unimétal Sarl, de MM Y..., Z..., et A..., étendu la mission de l'expert judicaire, M.

Par acte ordonnance en date du 11 juillet 2018, le juge des référés du tribunal de Boulogne-sur-Mer a étendu la mission de l'expert à de nouveaux désordres.   M.

La mission du FGAO était ainsi limitée à la défaillance des seules entreprises d'assurances agréées en France et soumises au contrôle de l'État français.

Cependant, Monsieur [Y] [G] ne peut sérieusement soutenir qu'il n'avait pas eu connaissance par écrit de l'étendue de ses fonctions, missions et moyens dès lors que : * la définition des postes successivement

Le Juge des référés a enfin, par ordonnance du 6 avril 1995, étendu la mission de l'expert au dysfonctionnement de l'installation de détection et de sécurité en général, outre les autres dommages allégués