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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
69d5e9c0cdc6046d477bad90
7 avril 2026
laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application
697351b1cdc6046d476836a8
12 janvier 2026
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ ET SUR LES IRREGULARITES DE LA RETENTION: L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
688731711692fcf85d581f22
25 juillet 2025
ETRANGERS
62678d49189ce3057d201c56
22 avril 2022
Sur la prorogation exceptionnelle de la rétention : L'article L 742-5 du CESEDA dispose que : 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de
6ème Chambre
DCA_23PA04496_20241016
16 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
6896d74cfd8bd33bb83ea535
15 octobre 2024
le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles
9ème Chambre
DCA_21PA03918_20220628
28 juin 2022
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office.
64c0b8f4a67f3dd969e54fdf
25 juillet 2023
Sur les diligences aux fins d'éloignement L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la
Rétention Administrative
6322c10ae2d0c6fcb0c3c99f
19 août 2022
- Sur la prolongation de la rétention L'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention
Juge des référés
ORCA_25DA00648_20251107
7 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2024 par lequel la préfète de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
668397cb8da90185712ea2bd
1 juillet 2024
a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre
6273691aa58162057dac6598
29 avril 2022
a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 6°
1ère chambre
DCA_24PA00233_20240711
11 juillet 2024
B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 26 octobre 2022 par lesquels la préfète du Val-de-Marne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1681facdc6046d47116465
26 mai 2026
Etant en arrêt de travail pour maladie à la suite d'un accident de travail, M. [W] n'a pas assisté à la réunion.
67134bf4208351cec6586619
18 octobre 2024
délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612
6883112e4d9076bf079c22fb
24 juillet 2025
laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des
Pôle 1 - Chambre 11
6a1e6608cdc6046d47cab6ba
28 mai 2026
pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01539_20220822
22 août 2022
La requérante soutient qu'elle a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors
Chambre Etrangers/HSC
62cfb265548bc59fcf4f1154
13 juillet 2022
L'article 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation
Pôle 1 - Chambre 4
6163d88199a586c22d6d44b9
20 novembre 2009
Par ordonnance du 29 janvier 2009, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence et dit que le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour statuer; Madame [M] et Monsieur
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