Le plus ancien bulletin de paie produit par la salariée fait état d'une ancienneté au 18 septembre 2006.

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, concernant la vérification de comptabilité et la procédure de redressement dont a fait

des documents suivants : 1) les avis de France Domaine concernant la parcelle cadastrée section A n° 955 sise 63 rue des Verchères, dans le périmètre d'exercice du droit de préemption urbain et ayant fait

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) son dossier fiscal ; 2) la copie des avis à tiers détenteur dont il a fait

Sur le fond, la société appelante fait valoir que cette clause du contrat est parfaitement valable et qu'aucune analogie ne peut être faite avec les arrêts de la cour d'appel de Toulouse des 12 et 15 septembre

avec les faits litigieux, indispensables au bon déroulement des opérations d'expertise sans que puisse être opposé le secret médical ; en tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur

Elle fait notamment valoir qu'elle a transmis le dernier certificat médical, il n'y a pas d'incompatibilité certifiée, mais c'est au médecin de l'OFII de faire ce certificat, or son client a des difficultés

Elle demande à la cour, si la faute est reconnue, de condamner l'employeur à lui rembourser les sommes dont elle aura fait l'avance, notamment en application des articles L.452-2 et L.452-3 du code de

, ça fait 30 ans que les soins psychiatriques ont abusé de ma personne.

Comment je vais faire ' Je vais me pendre. Vous voulez que je me pende ' J'ai un enfant, je vais me pendre. Je vous dois le respect. D'accord il faut saisir le tribunal administratif.

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

Je regrette de ne pas avoir fait appel de la précédente décision, il n'y a pas de collège rendu pour mon dossier.

transports, collectées par les collectivités locales afin de répondre aux obligations résultant de l’article 27-1 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI), peuvent faire

, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, par voie électronique, de l’ensemble des échanges ayant impliqué la mairie dans le traitement de sa demande visant à faire

EXPOSE DU LITIGE Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. Il suffit de rappeler que M.

À ces faits, qui constituent à eux seuls une faute grave justifiant votre licenciement immédiat, viennent s'ajouter les manquements suivants : - le 25 août 2014, vous avez effectué une préparation qui

sanguin de son conjoint décédé, classé dans son propre dossier médical, dans le but de permettre à sa fille majeure de prouver sa filiation avec le défunt, qui ne l'a pas reconnue à sa naissance, et de faire

secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du groupement hospitalier Aube-Marne à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et le cas échéant de faire

MOTIFS DE LA COUR Sur la faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat

. *** FAITS ET PROCÉDURE M.