Par un courrier du 31 janvier 2018, Mme B a informé son établissement d'origine de l'expiration de son détachement au 1er mai 2018 et se " mettre à la disposition " de cet établissement.

du centre commercial Eiffel voisin et qu'elle est classée au titre des établissements recevant du public - ERP- dans la 5ème catégorie M et non dans la première ; considérant qu'il est constant en vertu

du centre commercial Eiffel voisin et qu'elle est classée au titre des établissements recevant du public - ERP- dans la 5ème catégorie M et non dans la première ; considérant qu'il est constant en vertu

A la suite de la contestation par le syndicat Cfdt Chimie de la suppression du comité d'établissement de [Localité 8], l'employeur suspendait ses projets de fermeture et de transfert et il saisissait le

[F] établit des faits susceptibles de caractériser une inégalité de traitement et de rémunération.

pas au regard du passif déclaré mais du passif admis et non contesté.

Il résulte en effet des pièces produites aux débats non contestées par l'appelante: - que Mr [L], responsable de salle, a été informé de cette fermeture définitive par Mr [R], gérant, dès le 17 août

muni d'une autorisation de travail salarié est établie, que l'établissement géré par M.

Ainsi, il est fait grief au salarié le non respect des consignes de sécurité à savoir l'absence de fermeture du portail le 11 décembre 2015 entre la zone délimitée de la partie critique de la zone de sûreté

MOTIFS Sur l'existence d'une servitude conventionnelle Selon l'article 691 du code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes et non apparentes, ne

Elle ajoute que si le salarié restait dans l'établissement après sa fermeture, c'était à titre privé, pour continuer à y consommer avec des amis.

[O] [E] à réaliser les travaux de fermeture de la loggia de l'appartement correspondant au lot 390 au sein de l'ensemble immobilier dénommé « Le Concorde » conformément au projet établi par la SAS d'architecture

Cette pièce, établie unilatéralement, et rédigée, non au fur et à mesure, mais d'un seul trait (c'est toujours le même stylo qui a été employé) et pour les besoins de la procédure, n'est pas probante.

des sheds ne pouvait être déduite, dès lors que ce point n'a fait l'objet d'aucune réserve, que la fermeture des sheds relevait du lot " menuiserie " et que ces prestations supplémentaires ne résultent

Enfin, la société Gaebre a subi des charges supplémentaires directement liées à la fermeture de l'établissement à hauteur de 5 700 euros correspondant à l'abondement au titre du PEE pour ses salariés et

s'exposait à un arrêté de fermeture.

agréée par la concluante pour respecter cette condition et en ne rouvrant pas au public le fonds de commerce après cette fermeture, est seule responsable de la non réitération par acte authentique du

D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale PG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 01/00567. AFFAIRE : Y... Marie-Rose, Z... Marie-Ange, A... Marie-Annick, Z... Martine, B...

L'établissement de fiches de présence par les étudiants dès le mois d'octobre 2011, pour plusieurs mois, la mauvaise organisation de l'école ou la facturation de cours non assurés, sont étayés par plusieurs

Il argue que la fixation de ce calendrier ne peut le priver du droit à soulever une fin de non-recevoir.