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36 199 résultats pour « fond du litige de la compétence administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02527_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour juger ce litige ; - les décisions ont été prises par une personne n’ayant pas compétence ; - il existe plusieurs saisies d’avis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162d33370d46c7f95e826f9

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

pour connaître du litige l'opposant à Monsieur [J] [S] ; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre, en date du 4 octobre 2012, de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE [Localité 9]

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03321_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par lettre du 23 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd8570e

Appel

25 mai 2001

25 mai 2001

EXPOSE DU LITIGE, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par déclaration du 19 novembre 1998, le Comptable du Trésor de LYON 2ème a relevé appel d'un jugement rendu le 14 octobre 1998 par le Tribunal de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00452_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Il soutient que, si la Cour retenait la compétence des juridictions administratives, sa demande de condamnation devrait être satisfaite. II.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21659_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

pour la définir et ne peut, par suite, fonder l'arrêté attaqué ; les travaux en litige respectent les dispositions de l'article N6 du plan local d'urbanisme ; ils respectent également les dispositions

Source officielle
CA

4ème Chambre

65aa2dea009f81000890dba2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

le jugement dont appel en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, - déclarer le tribunal de commerce de Brest compétent pour connaître du litige ; - ordonner au tribunal de commerce de Brest

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL02128_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

D'une part, dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif est compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03700_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

B soit intervenu en qualité de collaborateur occasionnel du service public de la justice judiciaire, la juridiction administrative n'est pas compétente pour examiner ce litige qui relève de la seule compétence

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03206_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En principe, l'autorité administrative compétente pour modifier, abroger ou retirer un acte administratif est celle qui, à la date de la modification, de l'abrogation ou du retrait, est compétente pour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03124_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858ea

Appel

5 septembre 2001

5 septembre 2001

les parties devant le conseil de prud'hommes de LAON afin de statuer sur le fond du litige, faisant valoir que le conseil de prud'hommes d'EPERNAY tout comme le 'conseil de prud'hommes de REIMS où siège

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02029_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il soutient que le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître de son litige. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02452_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A... interjette appel, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à l’annulation

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00660_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat,

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00373_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01860_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00257_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Mme A relève appel du jugement du 18 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur la compétence de la cour : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01632_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

B n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 3 avril 2023 du tribunal administratif de Caen. Sur les conclusions à fin d'injonction : 17.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebd81f47e994feb270d

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le juge administratif est saisi du contentieux de l'annulation, c'est-à-dire qu'il n'est compétent que pour se prononcer sur le bien-fondé d'une autorisation administrative de licenciement ou d'un refus

Source officielle

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