CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL02527_20260429
29 avril 2026
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour juger ce litige ; - les décisions ont été prises par une personne n’ayant pas compétence ; - il existe plusieurs saisies d’avis
Pôle 6 - Chambre 2
6162d33370d46c7f95e826f9
15 novembre 2012
pour connaître du litige l'opposant à Monsieur [J] [S] ; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre, en date du 4 octobre 2012, de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE [Localité 9]
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03321_20231222
22 décembre 2023
Par lettre du 23 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
Cour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd8570e
25 mai 2001
EXPOSE DU LITIGE, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par déclaration du 19 novembre 1998, le Comptable du Trésor de LYON 2ème a relevé appel d'un jugement rendu le 14 octobre 1998 par le Tribunal de
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00452_20230417
17 avril 2023
Il soutient que, si la Cour retenait la compétence des juridictions administratives, sa demande de condamnation devrait être satisfaite. II.
4ème chambre
DCA_22TL21659_20240307
7 mars 2024
pour la définir et ne peut, par suite, fonder l'arrêté attaqué ; les travaux en litige respectent les dispositions de l'article N6 du plan local d'urbanisme ; ils respectent également les dispositions
4ème Chambre
65aa2dea009f81000890dba2
18 janvier 2024
le jugement dont appel en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, - déclarer le tribunal de commerce de Brest compétent pour connaître du litige ; - ordonner au tribunal de commerce de Brest
1ère chambre
DCA_20TL02128_20230126
26 janvier 2023
D'une part, dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif est compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas
3ème Chambre
DCA_21NT03700_20230224
24 février 2023
B soit intervenu en qualité de collaborateur occasionnel du service public de la justice judiciaire, la juridiction administrative n'est pas compétente pour examiner ce litige qui relève de la seule compétence
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03206_20250710
10 juillet 2025
En principe, l'autorité administrative compétente pour modifier, abroger ou retirer un acte administratif est celle qui, à la date de la modification, de l'abrogation ou du retrait, est compétente pour
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03124_20230103
3 janvier 2023
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence
6253c889bd3db21cbdd858ea
5 septembre 2001
les parties devant le conseil de prud'hommes de LAON afin de statuer sur le fond du litige, faisant valoir que le conseil de prud'hommes d'EPERNAY tout comme le 'conseil de prud'hommes de REIMS où siège
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02029_20231214
14 décembre 2023
Il soutient que le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître de son litige. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
DCA_24LY02452_20251211
11 décembre 2025
A... interjette appel, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à l’annulation
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00660_20240528
28 mai 2024
, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat,
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00373_20260428
28 avril 2026
Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
DCA_21BX01860_20231024
24 octobre 2023
du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_23PA00257_20240112
12 janvier 2024
Mme A relève appel du jugement du 18 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur la compétence de la cour : 2.
6ème chambre
DCA_23NT01632_20241001
1 octobre 2024
B n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 3 avril 2023 du tribunal administratif de Caen. Sur les conclusions à fin d'injonction : 17.
Chambre Sociale
6811aebd81f47e994feb270d
29 avril 2025
Le juge administratif est saisi du contentieux de l'annulation, c'est-à-dire qu'il n'est compétent que pour se prononcer sur le bien-fondé d'une autorisation administrative de licenciement ou d'un refus
Page 39 sur 1810
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.