* LES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX : * LES DÉPENSES DE SANTÉ ACTUELLES : - Frais médicaux, pharmaceutiques et frais d'hospitalisation pris en charge par la CPAM du Lot et Garonne : 7.176,13

et chirurgicaux nécessaires et à lui faire administrer tous le médicaments prescrits, l'acquéreur ne devant toutefois avoir à sa charge, en ce qui concerne les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques

PRETENTIONS DES PARTIES : La Cie LA SAUVEGARDE demande de limiter la prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, et d'hospitalisation à hauteur de moitié, et chiffre les indemnités proposées

Selon notification des débours définitifs de l'organisme social en date du 25 novembre 2014, la CPAM de l'Hérault a payé les sommes suivantes : frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques, appareillage

Les dépenses de santé : Attendu que les frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation, de massages et de transports se montent à la somme globale de 23. 520 € 05 c. entièrement pris en charge par

d'appareillage et de véhicule automobile la mission de l'expert judiciaire sera libellée ainsi : dire si les frais médicaux, pharmaceutiques, paramédicaux, d'hospitalisation, d'appareillage et de transports

médicaux, des frais pharmaceutiques, des frais d'appareillage et des frais de transport, à hauteur d'un montant total de 3 758,48 euros, compte tenu des franchises mentionnées.

, chirurgicaux que sa position pourra réclamer et à lui faire administrer tous les médicaments préscrits ; l'acquéreur, toutefois, ne devant avoir à sa charge, en ce qui concerne les frais médicaux, chirurgicaux

hospitaliers liés aux périodes visées par le jugement du tribunal de grande instance de Toulouse, aux frais pharmaceutiques et aux frais futurs.

médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation : Attendu que la créance de GROUPAMA D'OC, organisme social de Monsieur Y... , s'élève au titre des frais de santé à 53. 471, 37 € dont le remboursement

Concernant les dépenses de santé actuelles Les dépenses de santé actuelles incluent les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation de la victime mais également ceux pris en charge par l'organisme

.. se confond avec la gêne dans les actes de la vie courante durant l'I.T.T. ; qu'elle doit être écartée ; ATTENDU que le préjudice soumis à emprise doit être évalué de la façon suivante : ô frais

X... doivent être évalués comme suit : - Dépenses de santé (frais médicaux pharmaceutiques et d' hospitalisation selon le titre de créance de la caisse) : 4973, 43 € - Dépenses de santé futures (titre

indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ; Distinguer le Préjudice Esthétique Temporaire et le Préjudice Esthétique Permanent, 19) dire si les frais

hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques et d'appareillage en lien avec l'accident.

Elle a communiqué le montant de ses débours définitifs, soit la somme de - frais hospitaliers': 17.658,00 € - frais médicaux': 3.842,48 € - frais pharmaceutiques': 474,17 € - frais d'appareillage

précisément le code de navigation italienne est applicable au litige, déclaré irrecevable car prescrite l'action de Monsieur Raymond X..., débouté la C.P.A.M de LYON de sa demande de remboursement des frais

médicaux, pharmaceutiques, paramédicaux, d'hospitalisation, d'appareillage et de transports postérieurs à la consolidation directement imputables à l'accident sont actuellement prévisibles et certains

Les dépenses de santé actuelles correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation déjà exposés tant par les organismes sociaux que par la victime.

médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation ; 2.