La société fait observer que l'avis d'inaptitude n'a pas été contesté par l'appelante lorsqu'il a été émis par le médecin du travail en soulignant que l'avis n'établit aucun lien entre l'inaptitude et

a la faculté de rompre le contrat de travail du salarié, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, déclaré inapte par le médecin du travail, si celui-ci a assorti cette inaptitude

Le 16 août 2021, l’inspecteur du travail a autorisé la société, sur sa demande, à procéder au licenciement de l’intéressée pour inaptitude d’origine professionnelle.

Entre temps nous avons demandé au Médecin du travail des explications complémentaires sur sa décision d'inaptitude.

[T] a été licencié par LRAR du 29 juillet 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La relation de travail a pris fin au 29 juillet 2016. La SAS Bardinet a versé à M.

C'est par conséquent à juste titre que le premier juge a considéré qu'il n'existait aucun lien de causalité direct et certain entre les causes de l'inaptitude au travail ayant entraîné son licenciement

surcharge récurrente de travail

Il en va ainsi notamment lorsque l'inaptitude définitive d'un salarié à son poste de travail résulte de son état dépressif consécutif aux agissements de harcèlement moral dont il a fait l'objet.

l'association en raison d'un conflit ouvert entre la directrice et les salariés quant à une nouvelle organisation de travail (signature de feuille d'émargement et cadence de travail), qui a impacté son

du travail.

Mme [P] soutient que son inaptitude a un lien avec son syndrome anxiodépressif réactionnel à une surcharge de travail, et que son employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de son inaptitude

2019 ne l'était plus sur des formulaires relatifs aux accidents du travail, aussi, considère-t-elle qu'elle a légitimement procédé à un licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle, étant

Le 13 décembre 2010, Nadia X... a été examiné par le médecin du travail qui a rendu l'avis suivant : 'inapte à tout poste dans l'entreprise. Inaptitude prononcée dès la première visite.

Il rencontrait le médecin du travail à l'occasion d'une visite de reprise': -le 6 septembre 2018 : « 1ère visite dans le cadre de l'article R.4624-42 du code du travail en vue d'une inaptitude définitive

B repose sur le motif purement objectif de son inaptitude médicale, constatée par la médecine du travail et n'a aucun lien avec son mandat.

Par jugement du 16 avril 2019, ce conseil a : - dit qu'il n'y a pas eu exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur ; - dit que le licenciement pour inaptitude est conforme à la législation

A l'issue des deux visites de reprise des 15 mai et 4 juin 2013, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude définitive de la salariée à son poste de travail et a indiqué qu'elle « serait apte à un poste

, - une déclaration du syndicat SNB lors de la réunion du CSE le 28 février 2019 dénonçant l'épuisement professionnel de certains collaborateurs compte tenu de leur charge de travail, - des échanges

, en qualité de magasinier Le 2 juillet 2018, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude définitive au poste de magasinier.

travail de l'unité départementale de la Haute-Garonne.