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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b466
23 novembre 2007
aujourd'hui définitive, un arrêt du 5 janvier 2006 ayant dit irrecevable l'appel qui en avait été interjeté; Considérant que la créance à l'égard de M.
Pôle 4 - Chambre 10
651fa58ec601f08318991835
5 octobre 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2023 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG
651fa58fc601f08318991837
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRET DU 05 OCTOBRE 2023 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG
651fa591c601f0831899183f
Pôle 5 - Chambre 9
61633c0c7eadebb7307d1e1b
3 mars 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 03 MARS 2011 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au
2ème chambre sociale
671c8664a2a1858e05800b97
24 octobre 2024
des sommes mises à la charge de la société [8], représentée par son mandataire judiciaire en la personne de Me [G], au passif de la société [8], - ordonné l'inscription des sommes mises à la charge de
3ème chambre
62624894b1a50c277d4c5cf7
21 avril 2022
Sur le fond, au soutien de la fixation du passif définitif à 99315,56 euros, l'appelant indique pour l'essentiel que : . la contestation du plan en ce qui concerne la créance de la Banque populaire occitane
Sociale A salle 1
60340200d9577db1c06290b0
31 janvier 2017
Par décision du 15 décembre 2015, ce plan a été clôturé pour extinction du passif, la société Recylex étant donc redevenue in bonis. Le 16 novembre 2010, 136 salariés, dont M.
6253c9cabd3db21cbdd8939a
10 octobre 2007
Le premier juge a débouté Maître X... au motif qu'il n'était pas justifié d'une décision définitive d'admission des créances au passif de la liquidation judiciaire de l'indivisaire débiteur.
69e313edcdc6046d47a79cc1
16 avril 2026
Seules peuvent être exclues du passif exigible les dettes incertaines, telle une créance litigieuse dont le sort définitif est lié à une instance pendante devant un juge du fond ou résultant d'une décision
Pôle 5 - Chambre 8
69d73c65cdc6046d479b7f2f
7 avril 2026
Le ministère public indique: - que le passif déclaré en cours de vérification s'élève à la somme de 419.528 euros et qu'il existe un passif postérieur à hauteur de 15.557,40 euros selon la société
Chambre Sécurité Sociale
679b18e22c9274d4514e2b7d
28 janvier 2025
Par jugement rendu le 13 octobre 2015, devenu définitif, le tribunal correctionnel d'Orléans a reconnu une faute caractérisée imputable à M.
62c91aa1f3eafe9fcf075f2f
8 juillet 2022
pour le passif privilégié, 129.104 euros pour le passif chirographaire et 43.000 euros pour le passif déclaré à titre provisionnel et l'actif réalisé à 796,29 euros.
5fdb5d212d87813b1d64c66f
19 mars 2019
La société HOTELIERE [T] a sollicité l'application de la garantie de passif.
6253c874bd3db21cbdd85556
14 février 2001
Suite au jugement d'ouverture de redressement judiciaire prononcé le 20 mai 1997 à l'encontre de la société D, la Banque A a déclaré sa créance au passif pour UN MONTANT DE 247.217. 050 Frs.
6253cb12bd3db21cbdd8cc93
18 novembre 2008
, en cas de révélation de tout passif social, fiscal, parafiscal ou autre et / ou de toute insuffisance d'actif ne figurant pas dans les comptes dès lors que le supplément de passif ou la diminution d'actif
8e Chambre A
5fdc9078bd2ff4b38916937e
15 novembre 2018
du passif de la SA Brace ingénierie et de la liste définitive de son actif, en l'absence de communication par Maître [S] de tous justificatifs à cet égard, Dire et juger qu'il existe à ce jour une autorité
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c7c8cdc6046d4788ff15
1.139,58 euros à titre d'indemnité de licenciement ; FIXER AU PASSIF de la société [2] la somme de 1.764,48 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; FIXER AU PASSIF de la société [2] la
Chambre 4-6
6a192f17cdc6046d4754e275
27 mai 2026
Le salarié réclame l'inscription au passif de la société qui l'employait la somme de 3.200 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés au motif qu'il n'a pas pris 32 jours de congés payés avant
65b0be5f8d0ccf000877e677
23 janvier 2024
La créance du bailleur constitue une part très importante du passif déclaré.
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