CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 868 résultats pour « inscription définitive au passif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b466

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

aujourd'hui définitive, un arrêt du 5 janvier 2006 ayant dit irrecevable l'appel qui en avait été interjeté; Considérant que la créance à l'égard de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58ec601f08318991835

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2023 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58fc601f08318991837

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRET DU 05 OCTOBRE 2023 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa591c601f0831899183f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRET DU 05 OCTOBRE 2023 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61633c0c7eadebb7307d1e1b

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 03 MARS 2011 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

671c8664a2a1858e05800b97

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

des sommes mises à la charge de la société [8], représentée par son mandataire judiciaire en la personne de Me [G], au passif de la société [8], - ordonné l'inscription des sommes mises à la charge de

Source officielle
CA

3ème chambre

62624894b1a50c277d4c5cf7

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur le fond, au soutien de la fixation du passif définitif à 99315,56 euros, l'appelant indique pour l'essentiel que : . la contestation du plan en ce qui concerne la créance de la Banque populaire occitane

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

60340200d9577db1c06290b0

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

Par décision du 15 décembre 2015, ce plan a été clôturé pour extinction du passif, la société Recylex étant donc redevenue in bonis. Le 16 novembre 2010, 136 salariés, dont M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd8939a

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

Le premier juge a débouté Maître X... au motif qu'il n'était pas justifié d'une décision définitive d'admission des créances au passif de la liquidation judiciaire de l'indivisaire débiteur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e313edcdc6046d47a79cc1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Seules peuvent être exclues du passif exigible les dettes incertaines, telle une créance litigieuse dont le sort définitif est lié à une instance pendante devant un juge du fond ou résultant d'une décision

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d73c65cdc6046d479b7f2f

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Le ministère public indique: - que le passif déclaré en cours de vérification s'élève à la somme de 419.528 euros et qu'il existe un passif postérieur à hauteur de 15.557,40 euros selon la société

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

679b18e22c9274d4514e2b7d

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par jugement rendu le 13 octobre 2015, devenu définitif, le tribunal correctionnel d'Orléans a reconnu une faute caractérisée imputable à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62c91aa1f3eafe9fcf075f2f

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

pour le passif privilégié, 129.104 euros pour le passif chirographaire et 43.000 euros pour le passif déclaré à titre provisionnel et l'actif réalisé à 796,29 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdb5d212d87813b1d64c66f

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

La société HOTELIERE [T] a sollicité l'application de la garantie de passif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85556

Appel

14 février 2001

14 février 2001

Suite au jugement d'ouverture de redressement judiciaire prononcé le 20 mai 1997 à l'encontre de la société D, la Banque A a déclaré sa créance au passif pour UN MONTANT DE 247.217. 050 Frs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc93

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

, en cas de révélation de tout passif social, fiscal, parafiscal ou autre et / ou de toute insuffisance d'actif ne figurant pas dans les comptes dès lors que le supplément de passif ou la diminution d'actif

Source officielle
CA

8e Chambre A

5fdc9078bd2ff4b38916937e

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

du passif de la SA Brace ingénierie et de la liste définitive de son actif, en l'absence de communication par Maître [S] de tous justificatifs à cet égard, Dire et juger qu'il existe à ce jour une autorité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7c8cdc6046d4788ff15

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

1.139,58 euros à titre d'indemnité de licenciement ; FIXER AU PASSIF de la société [2] la somme de 1.764,48 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; FIXER AU PASSIF de la société [2] la

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a192f17cdc6046d4754e275

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le salarié réclame l'inscription au passif de la société qui l'employait la somme de 3.200 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés au motif qu'il n'a pas pris 32 jours de congés payés avant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65b0be5f8d0ccf000877e677

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La créance du bailleur constitue une part très importante du passif déclaré.

Source officielle

Page 39 sur 194

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.