lui a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ".

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : 15.

Sur la légalité de l’interdiction de retour sur le territoire français faite à M.

de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction

Par assignation délivrée le 18 avril 2025, la S.A.R.L. [1] a appelé en intervention forcée la Caisse Nationale d'Assurance Maladie..

[U] a attrait en intervention forcée M. [E] [G].

Dès lors, il convient de déclarer irrecevable l'intervention forcée de la société Nematis, qui aurait pu, en toute hypothèse, être mise en cause dès la première instance.

Par ordonnance du 3 décembre 2025, le magistrat de la mise en état a : - déclaré recevables l'intervention volontaire de la SELARL MJPA, ès qualités de mandataire judiciaire de la procédure de sauvegarde

de la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] venant aux droits et obligations de la Sas Repos le Beau Site, déclaré recevable l'intervention volontaire de la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] venant

de la Sas Clinique de la Pointe Rouge venant aux droits et obligations de la Sas Repos le Beau Site, déclaré recevable l'intervention volontaire de la Sas Clinique de la Pointe Rouge venant aux droits

le tribunal judiciaire de Marseille a notamment : - constaté l'extinction de l'instance concernant la Sas Repos le Beau Site et le dessaisissement du tribunal de ce chef, - déclaré recevable l'intervention

volontaire de la Sas Clinique de la Pointe Rouge venant aux droits et obligations de la Sas Repos le Beau Site, déclaré recevable l'intervention volontaire de la Sas Clinique de la Pointe Rouge venant

MOTIVATION 1-Sur l'intervention volontaire de la Selarl Ajassociés et de la Selarl Athena : La Selarl Ajassociés et de la Selarl Athena sont intervenues volontairement à l'instance par conclusions du

de la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] venant aux droits et obligations de la Sas Repos le Beau Site, déclaré recevable l'intervention volontaire de la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] venant

Par courrier recommandé du 1er août 2019, la société [1] a sollicité du conseil de prud'hommes l'intervention forcée de M. [X].

MOTIVATION 1-Sur l'intervention volontaire de la Selarl Ajassociés et de la Selarl Athena : La Selarl Ajassociés et de la Selarl Athena sont intervenues volontairement à l'instance par conclusions du

le tribunal judiciaire de Marseille a notamment : - constaté l'extinction de l'instance concernant la Sas Repos le Beau Site et le dessaisissement du tribunal de ce chef, - déclaré recevable l'intervention

le tribunal judiciaire de Marseille a notamment : - constaté l'extinction de l'instance concernant la Sas Repos le Beau Site et le dessaisissement du tribunal de ce chef, - déclaré recevable l'intervention