A titre subsidiaire, juger que la mission d'expertise qui serait confiée à l'expert judiciaire qu'il plairait à la juridiction de désigner devrait être limitée et ne pourrait porter que sur les postes

Lors de la constitution de la société le 22 janvier 2024, Mme [I] [T] a été désignée comme gérante à durée non limitée.

] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure de licenciement irrégulière, ceux-ci ne pouvant se cumuler avec les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 'LIMITER

séparative, implantation à moins de 2,50 m de la limite, surplomb, ouvrages non prévus au permis) et qu'elle a, en outre, porté atteinte aux servitudes de surplomb et d'écoulement existantes sans l'accord

président du conseil départemental de la Gironde à sa demande de copie des documents suivants : 1) les courriers envoyés aux maires des communes de Coutras, Le Fieu et Porchères, concernant l'étude de la limitation

[T] à compter du jour de la rupture du contrat de travail, dans la limite de six mois d'indemnités.

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à sa demande de communication d'une copie, et non de consultation sur place, des documents suivants : 1) le compte rendu intégral (et non limité

Par son mode de fonctionnement, la SNC LIDL emploie un personnel administratif en nombre limité, sa vocation étant essentiellement commerciale.

. *** FAITS & PROCÉDURE La société à responsabilité limitée (S.A.R.L.)

La cour a jugé que la garantie autonome produite par la société Sofim Promotion, dont la validité était limitée au 16 août 2019, n'était pas conforme à l'article R.322-41 du code des procédures civiles

reclassement interne préalable au licenciement pour motif économique a pour objet d'éviter le licenciement ; l'obligation de reclassement externe, a lieu, quant à elle, a posteriori, aux fins d'en limiter

d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite

Sur le licenciement Sur le motif économique La lettre de licenciement du 9 octobre 2013, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit : "Nous avons le regret de vous informer que nous sommes

Madame [C], reproche donc à la SAS GGL Groupe d'avoir reculé le mur séparatif au-delà de la limite contractuellement prévue et d'avoir ainsi étendu les ouvrages construits au-delà des limites de sa propriété

des congés payés afférents, ' Condamner Mme [F] à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel, A titre subsidiaire, ' Limiter

, il vise des infractions limitativement énumérées, et les contrôles sont limités dans le temps conformément à la loi ; La procédure est régulière de ce chef ; 2o) La décision de placement en rétention

les limites séparatives.

B... et les sommes fixées par jugement ou transaction, sans limitation, c) 1% HT du montant des ventes ou licitation des biens immobiliers sis à Brétignolles-sur-Mer, La Chaume et Saint Nicolas de Brem

la condamnation de la société Electro Aco Altona à payer à la société 3F la somme 9 623,88 euros au titre du préavis, avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 26 août 2019 ; o Limité

L'acte précise que "lorsque le crédit est garanti par le cautionnement solidaire d'une ou plusieurs personnes physiques, il est expressément convenu que le montant total de ce cautionnement est limité