[P] une convention de mandat social aux fins d'organiser les conditions d'exercice et de cessation du mandat social de directeur général confié à M. [P].

GREFFIER : Madame D. BOROWSKI , Greffier lors du délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur Edouard MAZARIN, Président de chambre ASSESSEURS : Mesdames B. UGUEN LAITHIER, et A.

Desfontaines n'a pas été sollicité pour établir l'ordre du jour alors qu'il est secrétaire de ce comité, qu'il n'a pas reçu de convocation en sa qualité de membre, que l'ordre du jour était incomplet au

et de fixer son ordre du jour.

veuve [H], puis en cogérance par Madame veuve [H] et [E] [D] ; Attendu que la cogérance a duré jusqu'au 24 septembre 2001, date à laquelle Madame veuve [H] et [E] [D] ont démissionné de leur mandat

avant la fin du mandat des membres élus du CSE.

Dans le cas présent, lors de l'assemblée générale de la copropriété de l'immeuble [22] du 2 mars 2007 Madame [C] détenait trois délégations de vote de la part de Messieurs [Z], [G] et [S].

, pour soutenir que les assemblées générales du 25 juin 2004 ayant renouvelé les mandats, venant à échéance, de quatre des cinq administrateurs des sociétés SES et COMECI, parmi lesquels, sa mère, Mme

Madame Valérie Y...

INTIMEE Madame [Q] [L] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Yves MAYNE de la SELARL MAYNE PENAFIEL, Avocat plaidant au Barreau de Paris, toque : L0059.

GUIHAL, Conseillère Madame DALLERY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame PATE ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt

*] [* *] Monsieur X... fait valoir que : - La Société INTERBAIL l'a empêché d'exercer ses mandats électifs de conseiller municipal et de conseiller général de PARIS.

C'est donc à tort que le bâtonnier a retenu que le cabinet B... ne justifiait pas d'un mandat de M.

B A, démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal. Par jugement n° 2201544 du 27 juillet 2022, le tribunal a fait droit à sa demande.

[O], directeur général de la société Aldi.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Anne LEPRIEUR, conseiller

Sylvie MAUNAND, Conseillère Madame Françoise LUCAT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Joëlle BOREL ARRET : - contradictoire, - rendu publiquement par mise

Aux termes de l'article 1984 du code civil « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 02 Mai 2011 enregistré au répertoire général

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, présidente Madame Patricia POMONTI, conseillère Madame Irène LUC, conseillère Greffier