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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fd9ebb8051d662be52807c0
31 octobre 2019
aboutir à la violation d'une norme supérieure telle que l'article 6 de la CEDH, d'autant que l'enquête n'a pas été diligentée de manière contradictoire et qu'il n'a jamais pu répondre aux accusations prétendument
5e Chambre
603281c7a8b6f5b5a0efad4c
18 janvier 2018
Vous n'auriez pas pu remplacer les jantes de ce véhicule par celles prétendument reçues en cadeau, sans l'accord de votre responsable.
Pôle 6 - Chambre 11
61626ffe18eff35429d864a9
26 septembre 2013
que CHASKA PRODUCTIONS, qui signait sur incitation de Mme [S] [K] des contrats de prestation de service avec FRANCE TELECOM, s'est avérée être une coquille vide ; que la plupart des prestations prétendument
Cour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bc7
8 novembre 2005
Il souligne que ce poste n'a jamais été proposé au salarié pas plus que ne lui a été proposée une formation au poste de cariste comme mentionné par le médecin du travail.
15e Chambre A
615e0e3cc25a97f0381f53cb
9 mai 2014
Il avait préalablement déclaré les époux [B] irrecevables en leurs prétentions tendant à la nullité de l'assignation et la caducité du commandement fondées sur un défaut de mention de la date de l'acte
6253cc34bd3db21cbdd8f764
22 mai 2012
correspondant, soit à des tâches prétendument non effectuées, soit à une attitude estimée critiquable ; Qu'il est notamment mentionné : " Ne coupe pas son téléphone portable pendant ses heurs de service
8ème chambre
697b0a80cdc6046d47123381
28 janvier 2026
Selon procès-verbal du 27 novembre 2020, la réception du lot n°3 a eu lieu avec mention de ce que le mauvais état du dallage quartz était lié à l'absence de protection lors des interventions du lot 2.
Chambre 4-2
Par lettre du 30 mars 2016, remise en main proprec/émargement
679875e05d0c5ebad4c05912
24 janvier 2025
[L] ne justifie pas des horaires prétendument réalisés; - constater que le décompte produit par M.
Pôle 6 - Chambre 2
65b369d08c0355000835f5a0
25 janvier 2024
-Les salariés mentionnés au I du présent article perçoivent à ce titre l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail, sans que les conditions prévues au I
Ch. Sociale -Section A
6864c1f431953a33f9365dd7
1 juillet 2025
Surtout, Mme [B] justifie avoir pris attache avec le département suite à une demande d'agrément d'assistant familial reçue par le service le 15 octobre 2021.
6253cdcebd3db21cbdd94873
23 janvier 2020
En outre, les appelantes se limitent à mentionner dans leurs conclusions que certaines de ces dossiers, dont elles donnent des numéros mais sans mentionner les noms des personnes concernées (alors que
Chambre 2 A
66c4318d9b20f4eee56c0519
19 août 2024
Ils prétendent avoir aussi subi un préjudice moral lié aux tracas subis et dont le montant ne saurait être inférieur à 5 000 euros.
Pôle 5 - Chambre 1
6a1926b0cdc6046d4753e909
27 mai 2026
Elles font observer, à cet égard, que la marque française semi-figurative n° 751 a précisément été déposée avec la mention de l'année 2008.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
CCTP, dont la valeur contractuelle primait, en vertu de l'article 2.1 du CCAP, sur le mémoire technique, et que, d'autre part, la société Eiffage Génie civil n'a nullement démontré la réalité des surcoûts
6253cc25bd3db21cbdd8f432
7 février 2012
A titre subsidiaire, constater que l'assignation à jour fixe de la société SPA ne mentionne aucunement une demande d'indemnité provisionnelle de 100.000 euros comme pourtant indiqué dans ses conclusions
Pôle 6 - Chambre 9
651e53a9a81daa831884f60a
4 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir La société AMJ Immobilier soutient que la demande pour licenciement nul de Mme [M] doit être déclarée irrecevable faute d'avoir été mentionnée dans
8ème Ch Prud'homale
642bbfe8d49e0104f58f01d3
3 avril 2023
A ce titre, vous avez reconnu avoir modifié a votre profit la mention du bénéficiaire.
Chambre commerciale 3-1
6791dcc1de5aa0323224d9de
22 janvier 2025
tant que transporteur du produit électricité, qui est un « produit fini » à sa sortie des transformateurs ; que si la société Enedis est un producteur lorsqu'elle abaisse la tension, elle est aussi et surtout
1ere Chambre Section 1
653a0714d0451e8318d0ec91
24 octobre 2023
[F] qui connaissait la nature structurelle des fissures mentionnées au contrat de vente, - juger que la maison est affectée de vices cachés. En conséquence de : - condamner M.
Sociale A salle 2
5fdeb6ea22b3af88df6a3a05
30 mars 2018
L'employeur informe chaque salarié par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, y compris les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnés
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