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141 802 résultats pour « motifs soutien nécessaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64a7afda3bcaf505db696563

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Dans ces conditions, nonobstant les éléments produits par l'employeur de nature à contredire cette appréciation contre laquelle il n'a été introduit aucun recours, les motifs qui sont le soutien nécessaire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02015_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - la décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d4a

Appel

10 avril 2021

10 avril 2021

de la mesure d'éloignement, dès lors que non fondé sur un motif médical personnel à l'étranger, le refus de ce test préalable et nécessaire à l'embarquement constitue un obstacle à l'exécution de la mesure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67ef6b0266129746fdd69d4b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de viser la requête mais doit lui-même exposer les motifs justifiant le recours à une mesure d'instruction non contradictoire ; que le défaut de motivation ne peut qu'entrainer la rétractation complète

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6263992081d302277d8e8c00

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

[D] [G] sollicite la libération de son client et soutient des exceptions de nullité en raison d'un avis tardif à parquet (1h après l'interpellation) sans indication du motif ni de l'identité du magistrat

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22259_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle soutient que : - en ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour, elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle n'indique ni sa pathologie ni les soins qui s'avèrent nécessaires

Source officielle
CA

ETRANGERS

63b546e9c9018405dfcaad1d

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur les moyens tirés de la légalité externe de l'arrêté de placement en rétention administrative L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a367cdc6046d47bd4140

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : - sur le défaut du respect de l'obligation précontractuelle d'information : - la SAS CALA MIGHTY [M] revêt la qualité de vendeur professionnel ;

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e024cdc6046d47d9852d

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La nécessité du placement en rétention doit toujours être motivée.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64534ca937f394d0f8f665ad

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

indiquant que 'les diligences nécessaires n'ont pas été effectuées', sans indiquer quelles carences l'appelant estime devoir soulever alors que le premier juge a nécessairement considéré les diligences

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64f17f2d92dd7fd9692bbd33

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Si le juge doit rechercher tant dans la motivation de la décision du directeur que dans les certificats médicaux communiqués, la réunion des conditions légales nécessaires à justifier l'admission en soins

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62f73eab43b00e05d4fac769

Appel

12 août 2022

12 août 2022

Son conseil soutient la demande de main levée de la mesure aux motifs que les certificats médicaux ne sont pas suffisamment motivés et circonstanciés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06373_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle soutient que : - le jugement est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, au regard

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

642e75b68b510604f5bc1dc8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La société LOGISTA FRANCE, via sa solution STRATOR, a également pour activité la commercialisation de solutions globales de caisse à destination des commerces de tabacs/presse.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00310_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Cependant, Mme A B ne développe au soutien de ce moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ecfcdc6046d47196867

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00219_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd94068

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

complète n'est plus nécessaire car elle se sent capable de se gérer.

Source officielle
CA

14e chambre

6036468f70da42a824d381e9

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Concernant la disproportion des mesures ordonnées, la société IBM soutient que les mots clés sont trop généraux, souligne leur nombre important, le caractère général de certains mots, qui permet ainsi

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02480_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que : le jugement attaqué : - est insuffisamment motivé au regard des moyens dont le tribunal a été saisi ; - est entaché d'une erreur de droit en considérant que l'erreur qu'aurait

Source officielle

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