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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64a7afda3bcaf505db696563
6 juillet 2023
Dans ces conditions, nonobstant les éléments produits par l'employeur de nature à contredire cette appréciation contre laquelle il n'a été introduit aucun recours, les motifs qui sont le soutien nécessaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02015_20240516
16 mai 2024
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - la décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; -
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d4a
10 avril 2021
de la mesure d'éloignement, dès lors que non fondé sur un motif médical personnel à l'étranger, le refus de ce test préalable et nécessaire à l'embarquement constitue un obstacle à l'exécution de la mesure
Pôle 1 - Chambre 2
67ef6b0266129746fdd69d4b
3 avril 2025
de viser la requête mais doit lui-même exposer les motifs justifiant le recours à une mesure d'instruction non contradictoire ; que le défaut de motivation ne peut qu'entrainer la rétractation complète
Rétention_recoursJLD
6263992081d302277d8e8c00
22 avril 2022
[D] [G] sollicite la libération de son client et soutient des exceptions de nullité en raison d'un avis tardif à parquet (1h après l'interpellation) sans indication du motif ni de l'identité du magistrat
3ème chambre
DCA_22TL22259_20240130
30 janvier 2024
Elle soutient que : - en ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour, elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle n'indique ni sa pathologie ni les soins qui s'avèrent nécessaires
ETRANGERS
63b546e9c9018405dfcaad1d
3 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur les moyens tirés de la légalité externe de l'arrêté de placement en rétention administrative L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre
Chambre 1-7
69d8a367cdc6046d47bd4140
9 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : - sur le défaut du respect de l'obligation précontractuelle d'information : - la SAS CALA MIGHTY [M] revêt la qualité de vendeur professionnel ;
Rétention Administrative
69d9e024cdc6046d47d9852d
10 avril 2026
La nécessité du placement en rétention doit toujours être motivée.
64534ca937f394d0f8f665ad
3 mai 2023
indiquant que 'les diligences nécessaires n'ont pas été effectuées', sans indiquer quelles carences l'appelant estime devoir soulever alors que le premier juge a nécessairement considéré les diligences
Pôle 1 - Chambre 12
64f17f2d92dd7fd9692bbd33
31 août 2023
Si le juge doit rechercher tant dans la motivation de la décision du directeur que dans les certificats médicaux communiqués, la réunion des conditions légales nécessaires à justifier l'admission en soins
62f73eab43b00e05d4fac769
12 août 2022
Son conseil soutient la demande de main levée de la mesure aux motifs que les certificats médicaux ne sont pas suffisamment motivés et circonstanciés.
Juge des référés
ORCA_25PA06373_20260413
13 avril 2026
Elle soutient que : - le jugement est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, au regard
Pôle 5 - Chambre 15
642e75b68b510604f5bc1dc8
5 avril 2023
La société LOGISTA FRANCE, via sa solution STRATOR, a également pour activité la commercialisation de solutions globales de caisse à destination des commerces de tabacs/presse.
ORCA_25PA00310_20250428
28 avril 2025
Cependant, Mme A B ne développe au soutien de ce moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.
1ère Chambre
69e85ecfcdc6046d47196867
21 avril 2026
Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00219_20230427
27 avril 2023
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article
6253cda7bd3db21cbdd94068
15 juin 2018
complète n'est plus nécessaire car elle se sent capable de se gérer.
14e chambre
6036468f70da42a824d381e9
19 novembre 2015
Concernant la disproportion des mesures ordonnées, la société IBM soutient que les mots clés sont trop généraux, souligne leur nombre important, le caractère général de certains mots, qui permet ainsi
DCA_23MA02480_20240704
4 juillet 2024
Elle soutient que : le jugement attaqué : - est insuffisamment motivé au regard des moyens dont le tribunal a été saisi ; - est entaché d'une erreur de droit en considérant que l'erreur qu'aurait
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