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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
615e0db2c25a97f0381f4eee
11 septembre 2013
n'est pas nulle comme annihilant la garantie stipulée dans sa totalité puisque la police en cause garantit la responsabilité de l'entreprise notamment en matière d'incendie, explosion et action des eaux
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00312_20221213
13 décembre 2022
Elle fait valoir que : - l'appel en garantie formé à son encontre par la société Apave Sud-Europe n'est pas recevable dès lors qu'elle ne démontre pas qu'elle a commis une faute, seule possibilité d'engager
Pôle 5 - Chambre 11
63cb92f39c02507c9078ddf7
20 janvier 2023
pécuniaires de toute nature résultant de réserves à la réception, constituent des risques exclus des garanties offertes (Article 5.9 des Conditions générales), - juger que les dépenses engagées pour
1ère Chambre civile
65a0e7745bbe450008b2cc58
11 janvier 2024
Ils mettent en avant que les désordres sont bien garantis par la société Axa et que, s'agissant des garanties facultatives, la preuve de la résiliation de la police à effet au 31 janvier 2017 n'est pas
Cour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c14
4 décembre 2003
par lequel la Société LUCAS s'engage à accepter le contrôle du chantier, et l'autre en date du 21 octobre 1983 décrivant la nature du chantier, les composants du mur et des façades mais ne démontrant
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01874_20241121
21 novembre 2024
Par suite, la responsabilité solidaire des sociétés Razel-Bec et Egis Route-Scétauroute est engagée, au titre de ces désordres d'étanchéité, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs,
5e chambre civile
67f603f4ebd7282443856746
8 avril 2025
Enfin, il relève que c'est la société [X] qui a appelé en garantie les sociétés Saint-Dizier et Frans Bonhomme de sorte qu'il ne peut lui être opposé la prescription de l'action qu'il n'a pas engagée.
Chambre 1-3
665eae72b5277b00088940a1
18 avril 2024
décennale garantis.
1re chambre civile
64c9f21cbe9373d969ac44c2
1 août 2023
et que, ce qui est garanti est le risque de fermeture administrative et non le risque d'une épidémie, la nature, la localisation et l'étendue de l'épidémie important peu puisque le seul critère d'application
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00548_20251211
11 décembre 2025
à rendre l’ouvrage impropre à sa destination et présentent, dès lors, un caractère de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs.
6253cb2ebd3db21cbdd8d08c
8 janvier 2009
, exclus de la garantie.
4ème chambre - formation à 3
ées par la communauté de communes Petite Montagne et dirigéesc/Euromaaf
DCA_20NC00946_20230919
19 septembre 2023
Sur la garantie décennale : 6.
4e chambre
6033e3dd60d1b3951aabb557
13 mars 2017
est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration des garanties' ».
2ème chambre
DCA_21TL01740_20220621
21 juin 2022
A, dont la responsabilité est engagée pour défaut de conseil lors des opérations de réception, ne peut l'appeler en garantie, la réception ayant mis fin aux rapports contractuels y compris pour un locateur
Pôle 2 - Chambre 5
61629bc7eaaf44d62f53e9d8
28 mai 2013
dues par AXA à la société SCS GESTION, - dire que la société AXA est tenue à garantir la société SCS GESTION au titre des garanties souscrites par cette dernière, applicables au sinistre affectant le
Chambre Civile
62ecb2dc2a8cf5e2e9b21d9b
4 août 2022
les dommages liés aux activités exercées par le maître d'ouvrage à titre professionnel ; - juger que la société SMABTP ne doit pas sa garantie à la société SPI développement ; sur la garantie de la
6253ca01bd3db21cbdd89d00
12 novembre 2007
Par le jugement déféré du 16 novembre 2006 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal, déclarant accomplie la prescription biennale de l'action tant en garantie qu'en responsabilité engagée contre
6253c9aebd3db21cbdd89028
10 janvier 2007
I - CADRE DU LITIGE: A - OBJET 'Action engagée par les consorts X... ès qualités d'ayants droit de M.
6253caa1bd3db21cbdd8b9a7
19 mai 2008
SUR CE Sur la péremption C'est une instance différente de celle engagée devant le tribunal de commerce de Marseille par acte du 26 juin 1988 qui a été engagée devant le tribunal de commerce d'Evreux
Pôle 4 - Chambre 6
62bfe0ba413a8b69b32bf194
1 juillet 2022
; Débouter, dès lors, la SACRE de sa demande de condamnation à garantie au titre de ce poste de dommages ; Condamner, en toute hypothèse, la SACRE à relever intégralement indemne et à garantir la
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