RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/02887 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWKE AV JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 1] 04 juin 2025 RG :24/00445 S.A.S.

Le jugement est infirmé de ce chef.

Copie conforme à : - Me Christine BOUDET - Me Orlane AUER - Me Dominique HARNIST - greffe JCP TJ [Localité 1] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

Par jugement du 3 avril 2017 le conseil des prud'hommes de BELLEY a: ' dit et jugé que le licenciement pour inaptitude de Monsieur [I] [Y] prononcé le 28 avril 2016 par la SARL SMG ANDRE TURTSCHI n'est

[D] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice pour voir prononcer la nullité de ce commandement motif pris que l'acte ne mentionne pas l'obligation de communiquer les nom et adresse

Suivant jugement du tribunal de commerce de Belfort en date du 12 décembre 2022, la procédure de redressement judiciaire ouverte au nom de la SARL Romalex a été convertie en liquidation judiciaire, Me

du tribunal judiciaire de Nîmes qui, par jugement réputé contradictoire du 17 septembre 2024 : - a jugé son action irrecevable, - a laissé les dépens à sa charge.

du passif de la SAS [V] [D] et Cie ; - Juger que la SAS [V] [D] et Cie est en état de poursuivre son activité économique ; En conséquence : - Infirmer le jugement du tribunal des activités économiques

En l'espèce, il est indiqué dans le dispositif du jugement que communication a été faite à l'audience du rapport du juge-commissaire.

Par jugement rendu le 29 septembre 2023, le conseil de prud'hommes a : . déclaré l'action de M. [R] recevable, . dit et jugé que le licenciement pour motif économique de M.

, et non de la société Cabinet [Z] assignée.

La direction de la société ID LOGISTICS me communique les noms des grévistes s'étant opposés physiquement aux salariés non grévistes formant le GIID, à savoir : ' [R] [U]...

Vu la notification de ce jugement le 28 février 2014. Vu l'appel interjeté par M. [C] [M] le 28 février 2014.

En l'espèce, ainsi que l'a relevé le premier juge, en premier lieu le moyen est irrecevable en ce qu'il est tardif, mais surtout, si le tampon apposé n'est pas net, le nom du signataire reste lisible,

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

[V] [Z] à participer aux répartitions et dividendes à hauteur de la somme de 77 406,14 euros à titre chirographaire, de juger que le juge-commissaire a statué ultra petita, de juger que l'éventuelle admission

Selon jugement du 3 septembre 2024, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : -déclaré irrecevable la demande formée par Monsieur [N] [A] au titre du travail dissimulé, -jugé le licenciement de Monsieur

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

d'indemnisation au titre du préjudice tiré du non-respect du contingent d'heures supplémentaires infondé ; -juger la demande d'indemnisation du préjudice tiré du non-respect des durées maximales du

la liquidation judiciaire ; Rejeter la demande de liquidation judiciaire ; Dire et juger qu'elle est in bonis ; Par conséquent, Annuler la procédure et le jugement entrepris ; Dire et juger