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47 900 résultats pour « notification régulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f732

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

Elle précise que Monsieur X... ne pouvait pas ne pas être informé de l'existence de cette consolidation dans la mesure où la notification de décision relative à une incapacité permanente adressée à ce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163aeb48d16be2ca5050b79

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

mandat à un avocat de la représenter dans l'instance ; Mais considérant que, si la nullité d'un acte de signification détermine nécessairement que le délai de recours qu'aurait fait partir une notification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

PARIS, assistée de Me Brucec/MEE de la PUK DLA PIPER UK LLP

6253cc1bbd3db21cbdd8f24e

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

conclusions de déféré signifiées le 13 février 2012 à la Cour par lesquelles, la société Punj Llyod Ltd demande à la Cour de : - constater que la société Al Ardh ne rapporte pas la preuve de la notification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

686611da957d68b57534e324

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2025, [K] demande à la cour, au visa du règlement (CE) n°44/2001, de bien vouloir : - Débouter la République du Tchad de

Source officielle
CA

3ème Chambre

62e0d57ce8fd1e05797fa26c

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la caducité de l'appel Selon l'article 902 du code de procédure civile, en cas de retour au greffe de la lettre de notification de la déclaration d'appel ou lorsque

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01644_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

En cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67908b3b4143037ceabfc039

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

' une première notification du 12 juin 2024.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00854_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6710aa64be64d7e5102450ca

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[N] [F] ne rapportant pas la preuve que les notifications des décès de [P] et [S] [F] n'auraient pas été faites conformément aux règles de l'article 370 du code de procédure civile, - l'inaptitude du

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02035_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

sont pas remplis.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b546bcc9018405dfcaacc0

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

demande à la cour : A titre principal, - de 'constater' l'absence de signification de l'acte introductif d'instance à son endroit ; - de prononcer la nullité de l'assignation en l'absence de notification

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fde1b8a384af0b899a3faee

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

X... est temporellement recevable puisqu'il a été interjeté par acte du 29 mars 2018 après notification régulière par le greffe du tribunal de commerce de l'ordonnance déférée par courrier recommandé avec

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03475_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6883104f80821d9a1906fccf

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

[N] [B] [V] [G] a renoncé aux moyens tirés de l'irrégularité de l'appel à défaut de notification régulière. Il a soulevé l'irrégularité du maintien en rétention de M. 

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01208_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

et antérieure à cette requête d'appel n'est pas non plus produite ; la preuve de la notification régulière du déféré enregistré le 3 mars 2023 n'a pas été apportée en première instance ; le déféré a été

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03916_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un avis de mise en recouvrement est adressé au siège d'une société domiciliée à l'étranger, la preuve de la notification régulière de l'avis de mise en recouvrement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02738_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

dans le cadre d'un bordereau, comportant certaines mentions et qu'en vertu de l'article L. 313-27 du même code la cession devient dès lors opposable aux tiers et prend effet entre les parties ; la notification

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01105_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

désignation du mandataire ad hoc et ne précise pas l'étendue de la mission qui lui aurait été confiée, justifiant l'émission et l'envoi à son nom des avis de mise en recouvrement ; la preuve d'une notification

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

696a7b3bcdc6046d478e28e8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'appelant ajoute la demande suivante au dispositif de ses conclusions : «A titre liminaire : - déclarer et juger que les conclusions d'appelant ont été notifiées régulièrement dans les délais impartis

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00840_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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