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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f732
16 mai 2012
Elle précise que Monsieur X... ne pouvait pas ne pas être informé de l'existence de cette consolidation dans la mesure où la notification de décision relative à une incapacité permanente adressée à ce
Pôle 5 - Chambre 6
6163aeb48d16be2ca5050b79
17 juin 2010
mandat à un avocat de la représenter dans l'instance ; Mais considérant que, si la nullité d'un acte de signification détermine nécessairement que le délai de recours qu'aurait fait partir une notification
PARIS, assistée de Me Brucec/MEE de la PUK DLA PIPER UK LLP
6253cc1bbd3db21cbdd8f24e
8 mars 2012
conclusions de déféré signifiées le 13 février 2012 à la Cour par lesquelles, la société Punj Llyod Ltd demande à la Cour de : - constater que la société Al Ardh ne rapporte pas la preuve de la notification
Pôle 5 - Chambre 16
686611da957d68b57534e324
1 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2025, [K] demande à la cour, au visa du règlement (CE) n°44/2001, de bien vouloir : - Débouter la République du Tchad de
3ème Chambre
62e0d57ce8fd1e05797fa26c
26 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la caducité de l'appel Selon l'article 902 du code de procédure civile, en cas de retour au greffe de la lettre de notification de la déclaration d'appel ou lorsque
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01644_20230620
20 juin 2023
En cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification
Chambre commerciale
67908b3b4143037ceabfc039
21 janvier 2025
' une première notification du 12 juin 2024.
DCA_23NT00854_20230721
21 juillet 2023
de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification
Pôle 4 - Chambre 13
6710aa64be64d7e5102450ca
16 octobre 2024
[N] [F] ne rapportant pas la preuve que les notifications des décès de [P] et [S] [F] n'auraient pas été faites conformément aux règles de l'article 370 du code de procédure civile, - l'inaptitude du
6ème chambre
DCA_21VE02035_20230330
30 mars 2023
sont pas remplis.
1ère Chambre
63b546bcc9018405dfcaacc0
3 janvier 2023
demande à la cour : A titre principal, - de 'constater' l'absence de signification de l'acte introductif d'instance à son endroit ; - de prononcer la nullité de l'assignation en l'absence de notification
3ème chambre A
5fde1b8a384af0b899a3faee
5 juillet 2018
X... est temporellement recevable puisqu'il a été interjeté par acte du 29 mars 2018 après notification régulière par le greffe du tribunal de commerce de l'ordonnance déférée par courrier recommandé avec
6ème Chambre
DCA_24PA03475_20251218
18 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Chambre civile 1-7
6883104f80821d9a1906fccf
23 juillet 2025
[N] [B] [V] [G] a renoncé aux moyens tirés de l'irrégularité de l'appel à défaut de notification régulière. Il a soulevé l'irrégularité du maintien en rétention de M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01208_20230802
2 août 2023
et antérieure à cette requête d'appel n'est pas non plus produite ; la preuve de la notification régulière du déféré enregistré le 3 mars 2023 n'a pas été apportée en première instance ; le déféré a été
DCA_20NT03916_20221209
9 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un avis de mise en recouvrement est adressé au siège d'une société domiciliée à l'étranger, la preuve de la notification régulière de l'avis de mise en recouvrement
3ème chambre
DCA_20TL02738_20221108
8 novembre 2022
dans le cadre d'un bordereau, comportant certaines mentions et qu'en vertu de l'article L. 313-27 du même code la cession devient dès lors opposable aux tiers et prend effet entre les parties ; la notification
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
désignation du mandataire ad hoc et ne précise pas l'étendue de la mission qui lui aurait été confiée, justifiant l'émission et l'envoi à son nom des avis de mise en recouvrement ; la preuve d'une notification
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
696a7b3bcdc6046d478e28e8
15 janvier 2026
L'appelant ajoute la demande suivante au dispositif de ses conclusions : «A titre liminaire : - déclarer et juger que les conclusions d'appelant ont été notifiées régulièrement dans les délais impartis
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00840_20230207
7 février 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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