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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre B famille
69749a7acdc6046d47891156
23 janvier 2026
[S] détient une créance envers Mme [Y] d'un montant de 4 500 euros au titre de prélèvements effectuées sur son compte personnel Et statuant à nouveau : - débouter M.
6ème Chambre B
6901ad9c748a422ad9535354
28 octobre 2025
[V] et de les évaluer, évaluer la valeur du terrain et de la maison, chiffrer le montant des matériaux et outils achetés par chacun des concubins, évaluer le montant de l'indemnité due au titre de
Chambre de la Proximité
63c109cabf9fd47c90a13e16
12 janvier 2023
[C] [X] a saisi la commission de surendettement de la Seine-Maritime d'une nouvelle demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Juge des référés
DCA_24BX01506_20240828
28 août 2024
expertise qui pourrait fixer une nouvelle date de consolidation, rendant difficile l'appréciation des dommages postérieurs à cette nouvelle date, le premier juge n'était cependant pas entièrement démuni
3ème chambre
6811aeb081f47e994feb2667
29 avril 2025
À la suite de la cession de la créance du 26 novembre 2009, est intervenue une nouvelle cession le 30 novembre 2009, Credirec Finance cédant les créances 'constituant le portefeuille de créances GE Money
Cour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd91706
3 avril 2014
-X..., lesquels s'étaient mariés le 14 décembre 1984 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage établi le 3 décembre 1984 par devant Maître Darre, Notaire
Pôle 4 - Chambre 8
5fda4297f4b342898cdf53fb
5 septembre 2019
Le premier juge a déclaré l'action prescrite, retenant que le créancier à qui l'insaisissabilité est inopposable ne peut se prévaloir de la prolongation de l'effet interruptif de la déclaration de créance
3ème chambre A
5fe1ed54f52974b6a1df68d0
17 décembre 2020
au rejet de sa créance.
6253cac4bd3db21cbdd8c011
19 juin 2008
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 28 octobre 2002 se bornant à l'évaluation des immeubles et à l'établissement des créances de fermage, aucun accord n'ayant pu être trouvé sur la validité du
4ème Chambre
642e75e38b510604f5bc1f2a
5 avril 2023
[R] de sa demande à se voir juger créancier de l'indivision à hauteur de 50.192 euros (rémunération de son intervention), Statuant à nouveau, - Dire qu'aucun indivisaire ne bénéficie de créance à
1re chambre de la famille
64eedcacbb2c32d969d352ba
11 août 2023
Mme [S] [Y] sera donc déboutée de sa demande incidente de désignation d'un nouvel expert pour procéder à une nouvelle évaluation du bien immobilier indivis.
1ère Chambre
6a0d4bd1cdc6046d474611ae
19 mai 2026
Le mode d'évaluation de ce chef de créance est basé sur la valeur du stock au 31 décembre 2022 selon la méthode de calcul définie par l'expert-comptable de l'entreprise pour la valorisation fiscale des
Chambre 1-9
63b7cc7e6b63637c907b7891
5 janvier 2023
Le premier juge retenait l'existence d'une apparence de créance, évaluée à 100 000 € dans la limite de la prescription quinquennale, aux motifs : - de la reconnaissance du 1er mars 1995 par monsieur [
6253ca68bd3db21cbdd8af38
6 février 2008
Maître Z... a été nommé administrateur et Maître Y... représentant des créanciers.
6253ca68bd3db21cbdd8af39
6253ca68bd3db21cbdd8af3c
Pôle 1 - Chambre 10
68e894a4d8f6cc6d55dd3f76
9 octobre 2025
évaluée provisoirement à la somme de 70 000 euros.
68e894a4d8f6cc6d55dd3f78
évaluée provisoirement à la somme de 76 000 euros euros.
68e894a4d8f6cc6d55dd3f7a
évaluée provisoirement à la somme de 75 000 euros.
6253c8b6bd3db21cbdd860a8
30 avril 2002
Il est bien fondée en une demande de dommages intérêts que la Cour évalue à 2 200 ainsi qu'à 450 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile contre la société Digital Sound hors
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