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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
5fd9451cf421dc2c1aa9009c
12 mars 2020
IQSIM de l'intégralité du capital social de la société QUESCOM, - constater l'intégration de l'ensemble des activités et des produits de la société QUESCOM à la société IQSIM, - constater que M.
9ème Ch Sécurité Sociale
6a192174cdc6046d4752e226
27 mai 2026
La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 22 juin 2022.
17e chambre
5fd972dc1e652d5ffd1ebd9e
29 janvier 2020
La société Sernam Express a été absorbée par la société Financière Sernam qui détenait le capital des sociétés Sernam services et Aster.
2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7B-JVHW SARL GMB GESTIONc/Monsieur T
5fdb8150c0779c5fbc9510af
28 février 2019
E... a fait assigner la sociétés G.M.B.
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a71ddcdc6046d4774462d
29 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE La société [2] (la société) a fait l'objet d'un contrôle relatif à l'application des législations relatives aux cotisations et contributions obligatoires de la part de l'Union de recouvrement
69d73645cdc6046d479a6941
8 avril 2026
La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Brest le 23 septembre 2022.
Chambre Premier Président
68f9b6c80a84a5e5f00168df
22 octobre 2025
Elle expose que c'est cette adresse qui a été déclarée à la BANQUE KOLB, tant pour le siège social de la société que pour le domicile de M. [L] en sa qualité de caution.
8ème chambre
69e9accccdc6046d4737e195
22 avril 2026
Après une période durant laquelle les locaux n'ont pas été exploités, la société Galaxy Coiffure a changé de dénomination sociale pour devenir la société Proxy Services et d'objet social pour exercer une
Chambre 1-1
6a1fc2c3cdc6046d47ea6c2f
2 juin 2026
Enfin, la société de vente a annexé aux chèques envoyés en paiement des objets vendus la liste précise des objets concernés.
5fd9733b0e26b16056036576
Ch.protection sociale 4-7
69fd6f0dcdc6046d4701ec0c
7 mai 2026
[X] a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la société.
Chambre Commerciale
69fd7c35cdc6046d4704228b
qu'il ne s'agit pas d'une simple erreur matérielle, mais de l'étendue des droits de [F] [X] au sein de la société, et ainsi une modification de l'attribution du capital social, imposant une modification
Ch.sociale-protec.sociale
69eaff8fcdc6046d47579d9c
23 avril 2026
- PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 23 AVRIL 2026 Appel d'une décision (N° RG 20/00622) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble en date du 06 septembre 2022 suivant déclaration
5fdaf19d494ee08541c2bbd6
2 mai 2019
Anonyme d'Économie Mixte du Domaine Thermal d'[Localité 3], au capital de 1.400.500 euros, ayant son siège social à [Adresse 6], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ville de Grenoble
Chambre Sociale-Section 3
69df24a4cdc6046d474835f3
14 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 septembre 2013, la société [1] a contesté la réponse de l'URSSAF devant la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme social.
19e chambre
5fdadb438ab79a6e15063503
15 mai 2019
[Q] est dépourvu de cause et sérieuse ; - condamné la société KONE à payer à M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e9afeacdc6046d47381fce
[G], l'impossibilité de réaliser l'objet social et la situation financière dégradée de la société, dont les capitaux propres s'établissaient à -47 542 euros au 30 avril 2022 ; que les comptes de liquidation
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9ce09b5ee04078997e034
21 novembre 2019
Pour caractériser la confusion de patrimoine entre la société faisant l'objet d'une procédure collective et celle à l'égard de laquelle il est demandé son extension, il appartient au demandeur à l'action
Pôle 5 - Chambre 3
69fd770ecdc6046d47036a4a
Foncia [L] [Y], que le changement de dénomination sociale, pour être opposable aux tiers en matière immobilière, doit obligatoirement faire l'objet d'une publication régulière au service de la publicité
Pôle 5 - Chambre 16
5fd94c9038486c34bd861b31
3 mars 2020
MANITOU B , SA Immatriculée au registre des sociétés de Nantes sous le numéro: 857 802 508 Ayant son siège social : [Adresse 1] Prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par
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